Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 521‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521‑4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
Objet
L'article 11 propose de prendre en compte la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel prévu pour les salariés, afin de permettre aux salariés titulaires d'un mandat local d'évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue du mandat.
Le présent amendement entend étendre la mesure aux fonctionnaires qui sont également titulaires d’un mandat local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, la validation des acquis de l’expérience est automatique pour les maires ayant déjà effectué un mandat complet moins six mois. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Exercer la fonction de maire, c’est gérer des finances, diriger du personnel, conduire des projets, appliquer la loi et affronter des responsabilités souvent très lourdes, autant de compétences acquises par la pratique et l’expérience quotidiennes.
Par cet amendement, Christian Bilhac propose que les maires ayant exercé un mandat complet, moins six mois, puissent bénéficier automatiquement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sans devoir produire une multitude de justificatifs ni passer devant un jury.
Un tel dispositif n’enlève rien à l’exigence de compétences : il reconnaît institutionnellement un savoir-faire déjà validé par l’épreuve du mandat.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le dispositif proposé s’écarte de l’esprit comme du fonctionnement de la VAE. La démarche repose en effet sur plusieurs étapes : la constitution d’un dossier ; l’identification des compétences et des certifications ; enfin, l’examen du dossier par un jury. Ce dispositif ne serait donc pas applicable.
Je vous invite à bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, nous serions au regret d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Madame Carrère., l’amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Bilhac entendait insister sur la longueur et la complexité excessives des procédures de VAE, qu’il serait bon de simplifier. Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 172 rectifié est retiré.