Amendement n° 164 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au conseil consulaire. »

Pendant que la proposition de loi en discussion prévoit utilement d’allonger les autorisations d’absence pour plusieurs mandats électifs, elle en exclut les candidates et candidats au conseil consulaire.

Créés par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseils consulaires sont des instances représentatives locales de nos compatriotes établis à l’étranger. C’est ce qu’ont également rappelé Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans un rapport d’information du 28 juin 2023 qui fait remarquer que les conseils consulaires ont créé un « nouveau niveau de représentation, conçu comme l’équivalent de l’échelon local pour les Français de l’étranger ».

De ce fait, les campagnes électorales présentent non seulement de grandes similitudes avec les campagnes à d’autres élections locales, mais les candidates et candidats devraient également bénéficier d’une autorisation d’absence.

Certes, cette modalité ne pourrait s’appliquer que lorsque le droit français est applicable au contrat de travail. Il convient cependant de rappeler que le droit français peut être applicable, soit aux contrats qui en font une mention explicite, soit dans certaines situations comme l’a relevé la Cour de Cassation dans sa jurisprudence (14 mars 2006, n° 04-43.119).

C’est pourquoi le présent amendement tend à élargir l’autorisation d’absence aux candidates et candidats aux élections consulaires.