Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 162, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait par l’article 12.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 162.