Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 161, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-… – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention se voient attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
L’article 10 crée un label « employeur partenaire de la démocratie locale », ce qui constitue incontestablement une avancée positive.
Certes, comme cela a été dit, ce label ne résout pas tous les problèmes, notamment la discrimination réelle que subissent les élus locaux exerçant parallèlement une activité professionnelle.
C’est pourquoi nous proposons d’automatiser l’attribution de ce label si l’employeur conclut une convention avec son salarié élu local : il n’y a alors aucune raison de différer la délivrance du label ni le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article.
Il est de notre devoir de simplifier autant que possible le droit. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Monsieur le sénateur, votre amendement ne tourne pas !
D’une part, il y est proposé une rédaction complète de l’article qui écrase l’ensemble des précisions utiles introduites au cours de la navette sur les objectifs du label.
D’autre part, comme pour les sapeurs-pompiers volontaires, il appartiendra à un décret de fixer les modalités précises d’attribution du label, qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 161.