Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 13° de l’article L. 4122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; ».
Objet
L’article L. 4221-5 du CGCT prévoit que le conseil régional peut, dans les limites qu'il aura fixées, déléguer au président le pouvoir de procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l'autorité de gestion régionale. Dès lors qu’il a reçu délégation, le président peut donc attribuer les subventions au titre du Fonds européen pour le développement régional (FEDER), du FEADER ou encore du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Cette faculté de délégation a été prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a permis aux régions de devenir autorités de gestion des fonds européens. L’intention du législateur en autorisant le principe de cette délégation était de permettre la réduction des délais d’attribution de ces aides aux porteurs de projet, notamment aux agriculteurs et aux pêcheurs.
Poursuivant cette logique, le présent amendement propose, afin de diminuer encore les délais de mise en œuvre des aides, d’étendre le périmètre de la délégation en prévoyant que le conseil régional puisse déléguer au président la possibilité :
- d’une part, d’établir les règlements d’intervention correspondants et fixer les critères d’attribution des aides ;
- d’autre part, de conclure sans présentation préalable en commission permanente ou en assemblée plénière les différents actes contractuels relatifs à la mise en œuvre des fonds européens, comme par exemple les conventions avec l’Agence de services et de paiement (ASP).
Enfin, l’attribution des aides au titre du FEADER et du FEAMPA est conditionnée par la règlementation européenne au versement d’une subvention publique nationale dite « contrepartie nationale ». Lorsque cette subvention est octroyée par une collectivité territoriale, en l’occurrence la région, l’attribution de cette subvention relève de la compétence de son organe délibérant. Le délai de versement de l’aide européenne dépend alors du délai d’attribution de la contrepartie nationale privant ainsi d’effet utile la faculté de délégation prévue en l’état actuel du droit. Pour endiguer cet écueil, le présent amendement propose donc d’étendre également le périmètre de la délégation à l’attribution et à la mise en œuvre des contreparties nationales au titre du FEADER et du FEAMPA.
Au regard du contexte de crise agricole que connaît notre pays et de la nécessité d’accélérer et de simplifier les procédures d’attribution des aides versées aux agriculteurs et aux pêcheurs, l'objectif poursuivi par cet amendement apparaît d’autant plus cohérent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 158, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Cet amendement vise à relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Cette dotation a vocation à aider les petites communes à prendre en charge les frais liés à l’exercice du mandat de leurs élus, notamment pour compenser les contraintes croissantes pesant sur les maires et leurs équipes. Or les communes de 5 000, 8 000 ou 9 000 habitants rencontrent désormais des difficultés comparables à celles des plus petites : complexification normative, raréfaction des financements, désengagement de l’État et responsabilités accrues en matière de sécurité, d’urbanisme ou de transition écologique.
En rehaussant ce seuil à 10 000 habitants, nous adaptons donc le dispositif à la réalité du terrain et à l’évolution du rôle des élus locaux. Cet élargissement constituerait un signe concret de reconnaissance et de soutien envers ces communes intermédiaires, souvent chef-lieu de canton ou pôle de proximité, qui assurent des services essentiels à la population.
En somme, cet amendement ne crée pas une dépense injustifiée, il corrige une inégalité de traitement et renforce la vitalité de nos territoires en donnant à leurs élus des moyens d’agir efficacement.
L’amendement n° 159, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
5 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il est donc défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous sommes défavorables à ces deux amendements, qui visent respectivement à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants et à celles de moins de 5 000 habitants.
En effet, la DPEL est un dispositif réservé spécifiquement aux communes rurales. Elle vise, comme vous le savez tous, à compenser les coûts liés aux autorisations d’absence ou au versement d’indemnités de fonctions, qui ne pourraient être assumées par les communes rurales. En conséquence, le fait d’étendre son bénéfice aux communes urbaines reviendrait à dénaturer le dispositif.
De plus, nous allons négocier, au cours de l’examen du prochain projet de loi de finances, une hausse de l’enveloppe attribuée à la DPEL, pour compenser l’extension du nombre de communes bénéficiaires prévue à l’article 4. Or si nous étendons trop le nombre de communes en bénéficiant, la hausse de l’enveloppe que nous réussirons à obtenir ne sera jamais suffisante pour compenser cette extension. Ainsi, l’ensemble des communes seraient perdantes, puisque l’enveloppe de cette dotation est fermée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 158.