Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 153, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est créé un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour missions :
1° De coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans la préfecture ;
2° D’informer les élus concernés de leurs droits et des dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu’élus handicapés ;
3° De sensibiliser les collectivités territoriales aux obligations en matière d’accessibilité de leurs locaux et d’informer, en cas de non-respect, la préfecture ;
4° D’organiser, notamment au moment des campagnes électorales, des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 13 ter a également été introduit dans le présent texte par mon collègue député Sébastien Peytavie à l’Assemblée nationale, et ses dispositions sont encore plus concrètes que celles que nous venons de rétablir.
L’objectif est de garantir la pleine inclusion des élus en situation de handicap en créant, dans chaque préfecture, un point de contact essentiel au sein de l’administration : un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité.
Ce référent aurait plusieurs missions : coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus handicapés, tenir ces derniers informés de leurs droits, sensibiliser les collectivités territoriales et leur rappeler leurs obligations ou encore organiser des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques, portant sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité, notamment lors des campagnes électorales.
Cette nouvelle fonction nous paraît nécessaire pour surmonter les blocages spécifiques que subissent les élus concernés et garantir que les mairies procèdent aux aménagements nécessaires à l’accessibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
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rapporteur. L’article 13 ter, supprimé en commission, créait un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Or, depuis le 6 octobre 2022, un réseau de sous-préfets référents handicap, déployés dans chaque préfecture, est chargé de faciliter la mise en œuvre de la politique inclusive et d’accessibilité universelle dans les territoires.
Ces sous-préfets sont pleinement compétents pour exercer les missions que l’article 13 ter confiait aux référents à l’inclusion des élus locaux. Le sujet est donc déjà traité : pour éviter toute redondance, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 153.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Dossus, l’idée dont il s’agit est extrêmement intéressante, à tel point qu’elle est déjà mise en œuvre ! (M. Thomas Dossus manifeste sa circonspection.) C’est vrai ! Chaque préfecture dispose dès à présent d’un référent handicap chargé d’intervenir dans de très nombreux champs – associatif, professionnel, etc.
Ce responsable est compétent pour traiter des questions spécifiques que vous mentionnez.
De même, j’en suis certaine, toutes les associations départementales de maires sauront intervenir auprès des préfectures pour évoquer ce sujet.
Votre demande étant pleinement satisfaite, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je tiens à formuler un rappel auquel je procède chaque fois que le Sénat est appelé à aborder, de près ou de loin, la question du statut de l’élu.
Un décret relatif au cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’indemnité d’élu reste en attente depuis maintenant de nombreuses années. Récemment encore, un élu m’a écrit pour me faire savoir que la caisse d’allocations familiales (CAF) lui demandait de rembourser ses indemnités d’élu, au motif qu’elles ne seraient pas cumulables avec l’AAH.
De telles situations sont catastrophiques pour les élus en situation de handicap ; et, sauf erreur, il y a maintenant cinq ans que j’appelle l’attention sur ce sujet.
Mme Fadila Khattabi, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées, m’avait répondu qu’il n’y avait pas de problème sur le fond, qu’il s’agissait d’une simple question de forme ; mais la rédaction de ce décret reste en souffrance depuis plus de soixante-douze mois… Un tel constat éclaire d’un jour pour le moins singulier les nombreux efforts que nous faisons par ailleurs en faveur des personnes handicapées, et notamment des élus.
Madame la ministre, je tenais à attirer une nouvelle fois l’attention sur ce sujet.
ministre. Merci, monsieur le rapporteur !
rapporteur. Il est grand temps que le Gouvernement mette fin à cette aberration.
Je mets aux voix l’amendement n° 153.