Amendement n° 146 Sénat

I. – Alinéa 6

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée

La demande est écrite, précise et complète.

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa rédigé comme suit :

« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le maire ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le maire est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 2131‑6.

III. – Alinéa 13

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La demande est écrite, précise et complète.

2° Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2

IV. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil départemental ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil départemental est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 3132‑1.

V. – Alinéa 18

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La demande est écrite, précise et complète.

2° Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2

VI. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans la région estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil régional ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil régional est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 4142‑1.

Le présent amendement vise à préciser les modalités de l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour en assurer une meilleure efficacité et garantir sa pleine cohérence avec les dispositions en vigueur en matière de contrôle de légalité afin de permettre de sécuriser le dispositif dans l'intérêt des élus et comme des collectivités.

L’ajout de la disposition selon laquelle la demande doit être écrite, précise et complète a pour but d'assurer que les demandes soient traitées de manière efficace, en fournissant dès l’origine toutes les informations nécessaires à une évaluation adéquate de la situation de l'élu concerné.