Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d’une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;
b) Le III est ainsi rédigé :
«III. – Le I est applicable aux représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une association déclarée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901. » ;
2° – Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑… ainsi rédigé :
«Art. L. 1111‑6‑…– Aucune personne investie d’un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l’article 432‑12 du code pénal du seul fait qu’elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » ;
3° – L’article L. 2131‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la portée de l’article 18 relatif à la prise illégale d’intérêts en y intégrant les précisions suivantes :
· Supprimer tout conflit « public-public » : il s’agit là de l’un des principaux griefs adressés à l’état du droit actuel. De fait, l’introduction d’un principe de conflit « public-public » est incompréhensible tant du point de vue de l’élu que du citoyen. A ce titre, la rédaction de l’article 18 figurant dans la proposition de loi est particulièrement forte puisqu’elle exclue tout risque pénal en la matière. Toutefois, en laissant en l’état la définition du conflit d’intérêts telle que prévue par la loi relative à la transparence de la vie publique, ou encore la rédaction de l’article L. 1111-6 du CGCT, elle risque de ne régler qu’une partie des difficultés actuelles rencontrés au sein des collectivités territoriales. Il est donc proposé d’intervenir également sur ces dernières dispositions (I) ;
· Recentrer la portée de l’article 18 sur le seul code général des collectivités territoriales ;
· Consacrer la distinction nécessaire entre le cas où un élu agit pour son intérêt propre et le cas où il agit en qualité de représentant de sa collectivité au sein de la structure, dûment mandaté à cette fin par l’organe délibérant.
· Enfin, clarifier le fait que l’absence de sortie de salle, en cas d’abstention, n’est pas suffisante pour qualifier une participation à la délibération ou l’exercice d’une influence sur celle-ci et, partant, une possible situation de risque de prise illégale d’intérêt. Or, des poursuites ont pu être engagées et des condamnations pénales prononcées sur ce seul fondement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 145, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
La parole est à M. Thomas Dossus.
Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture sur les limites de cet article et en particulier la charte de l’élu local.
Cet amendement vise à corriger un oubli en intégrant les élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille aux élus locaux mentionnés par la charte de l’élu local. L’une des limites de la réforme du mode de scrutin était de ne pas travailler sur les compétences et le statut de ces élus et des mairies d’arrondissement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à compléter la définition de l’élu local, en particulier pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.
La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, l’idée est excellente, mais elle est d’ores et déjà satisfaite par la loi. En effet, l’article L. 2511-10 du CGCT prévoit que les dispositions sur le fonctionnement d’un conseil municipal s’appliquent aux conseils d’arrondissement. Aussi, à compter de leur élection, les conseillers d’arrondissement devront, comme les conseillers municipaux, signer les documents nécessaires à leur prise de fonction.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 145.