Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Objet
Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de tenir leurs réunions d’instance en visio-conférence.
L’adoption de cet amendement permettrait aux bureaux des EPCI d’avoir le même droit que les organes délibérants des conseils départementaux et régionaux à qui la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 2DS, avait octroyé cette faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 104.
Cet amendement, dont le dispositif a été élaboré avec l’AMF, vise à supprimer la fixation par défaut à son maximum légal de l’indemnité du président et des vice-présidents d’une intercommunalité.
Une telle disposition entre en effet en contradiction avec les règles actuelles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale. Soyons clairs : la fixation d’office à leur maximum légal les indemnités du président et des vice-présidents d’une intercommunalité n’est pas une mesure de reconnaissance ; c’est une machine à créer des problèmes.
Elle entre de plus en contradiction avec le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale prévu par le CGCT. Autrement dit, elle met les présidents et les vice-présidents dans l’impossibilité de respecter la loi dès leur installation, ce qui est absurde. Pis que technocratique, une telle mesure introduit une rigidité qui écrasera la réalité du terrain.
Plus grave encore, cette mesure pèsera sur tous les autres élus communautaires, puisque, dans la majorité des intercommunalités – celles de moins de 100 000 habitants –, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe.
Fixer automatiquement le maximum pour les présidents et vice-présidents, c’est, de fait, réduire à néant la marge de manœuvre des conseils. Cela mettra les présidents en difficulté et fragilisera l’équilibre du fonctionnement collectif.
Par cet amendement, il ne vous est nullement proposé de remettre en cause l’indemnisation, mes chers collègues ; cette proposition vise à défendre la cohérence, la liberté et l’équilibre financier des intercommunalités. Nous refusons en effet que la reconnaissance des élus devienne un piège, un carcan légal qui les place en situation de porte-à-faux dès leur prise de fonction.
Mes chers collègues, reconnaissons l’engagement de nos élus, mais ne le faisons pas à coups de règles qui les étouffent dès le départ : usons d’intelligence et bon sens.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.
Cet amendement vise à revenir sur les dispositions modifiant l’article L. 5211-12 du CGCT et fixant au maximum légal l’indemnité des présidents et vice-présidents d’un exécutif local.
Non seulement ces dispositions sont en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des intercommunalités telles qu’elles sont prévues au deuxième alinéa de l’article susvisé, mais elles posent la question de l’indemnisation des conseillers communautaires délégués membres du bureau, ainsi que des autres conseillers communautaires des EPCI de moins de 100 000 habitants.
Ce dispositif risque donc de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles, s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués, au moment de l’installation du conseil.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.