Amendement n° 139 Sénat

Alinéa 2

Remplacer le mot :

suit

par les mots :

peut suivre

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement vise à rendre facultative la session d’information créée par cet article.

Bien sûr, il est indispensable d’assurer une prise de fonctions éclairée : cette démarche mérite d’être pleinement soutenue. Mais il me semble contre-productif de créer une obligation, susceptible d’être perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus locaux.

En tout état de cause, l’effectivité de cette formation dépendra avant tout du bon vouloir des élus, qui décideront ou non de la suivre. Je suggère donc de la rendre facultative.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement au profit de votre amendement n° 140 rectifié bis, que nous examinerons dans un instant.

À vous entendre, on ne saurait imposer aux élus locaux une session de formation portant sur les fondamentaux du mandat. Mais, pour ceux qui n’ont jamais été élus auparavant, une telle formation nous semble bel et bien utile. Les dispositions de l’amendement n° 140 rectifié bis, que nous voyons comme un amendement de repli, nous paraissent ainsi plus adaptées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il me semble nécessaire de distinguer, d’une part, la session d’information et, de l’autre, les différents dispositifs de formation destinés aux élus.

La session d’information apporte un certain nombre d’éléments sur les attributions des collectivités territoriales et les caractéristiques du mandat d’élu. Elle offre une forme de cartographie des institutions avec lesquelles un élu est appelé à travailler.

Cette session d’information, proposée à tous les élus, est très souvent organisée par les associations départementales de maires en lien avec les préfets. D’ailleurs, pour les élections municipales de 2026, le Gouvernement ne manquera pas de rappeler aux préfets l’importance de ces travaux. Il y sera particulièrement attentif.

Cela étant, il me semble tout à fait logique de rendre facultative cette session de découverte de l’écosystème territorial. Les élus ayant déjà accompli un ou plusieurs mandats n’ont pas forcément besoin de s’y rendre.

En outre, que faire quand un élu n’a pas assisté à une formation déclarée obligatoire ? Comment gérer de telles situations ? Pour ma part, je l’ignore. En revanche, j’anticipe les réactions auxquelles elles risquent de donner lieu ici ou là de la part de l’opposition municipale.

J’ajoute que, pour prendre en compte les contraintes des uns et des autres – je pense notamment aux élus conservant une activité professionnelle –, cette session d’information doit avoir lieu dans les six premiers mois du mandat.

En conséquence, nous émettons, par anticipation, un avis favorable sur l’amendement n° 140 rectifié bis, tout comme il l’est sur celui-ci.

Le vaste dispositif de formation existant, lequel a été largement amélioré par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), est quant à lui d’une autre nature.

Se prononcer pour l’amendement présenté à l’instant par M. Delcros ne revient en aucun cas à dire que les élus n’ont pas besoin de formation et que, pour cette raison, celle-ci doit être facultative. Ce sont là deux sujets différents.

D’ailleurs, j’invite le Sénat à évaluer l’application des mesures de la loi 3DS relatives à la formation des élus. Leur mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations a connu quelques difficultés. Désormais, je n’en entends plus parler : je suppose dès lors que la situation s’est améliorée, mais il s’agit à mon sens d’un bon champ d’investigation.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Comme l’a dit Mme la ministre, je ne remets pas du tout en cause l’intérêt de ces sessions d’information. Bien au contraire, j’estime qu’elles sont très utiles ; mais, pour différentes raisons, il ne me semble vraiment pas judicieux de les rendre obligatoires.

Je le répète, la réussite sera au rendez-vous si les élus sont volontaires pour s’y rendre – d’ailleurs, la plupart des élus le sont. De plus – je pose la question à mon tour –, que se passera-t-il si un élu n’assiste pas à une session d’information obligatoire ?

Je remercie Mme la ministre de son avis favorable et je maintiens mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Avec cet article, nous sommes réellement au cœur du sujet. Comment peut-on encore aujourd’hui, dans un texte comme celui-ci, que l’on prétend favorable aux élus locaux, maintenir une telle disposition ? Comment peut-on leur dire : « Vous devez suivre telle formation ou telle session d’information » ? La nuance est d’ailleurs pour le moins subtile…

Quel en sera le contenu ? Qui le décidera ? Comment, dans une démocratie, peut-on imposer aux élus locaux de suivre telle ou telle formation ?

rapporteure. C’est bien ce que nous disons !

Dans certains cas, l’élu a déjà accompli un ou plusieurs mandats et n’a donc pas besoin de cette formation ; dans d’autres, la formation académique et les compétences dont il dispose lui permettent de s’en dispenser – peut-être travaille-t-il déjà dans le secteur des collectivités territoriales depuis un certain nombre d’années – ; dans d’autres encore, il n’a pas envie de la suivre, et cela ne l’empêche pas pour autant d’être élu !

Je le répète, au nom de quoi veut-on imposer à des élus telle formation ou telle session d’information ? Par qui sera-t-elle dispensée ? Quel en sera le contenu ? Qui sera chargé de contrôler les présences ?

Nous sommes en démocratie. Dans une démocratie, on a le droit de se présenter à une élection, d’être élu et d’exercer son mandat sans prérequis de ce type. Je suis donc très favorable à l’amendement de M. Delcros.

On nous a dit tout à l’heure à propos d’un autre amendement : « Il faut le voter, car c’est la délégation aux collectivités territoriales qui le propose. » Les dispositions dont nous parlons sont présentées par le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et elles reçoivent le soutien de l’ancienne présidente de cette délégation, aujourd’hui ministre !

J’y insiste, nous sommes au cœur du sujet, et le Sénat se doit d’être au rendez-vous. On peut proposer de telles sessions aux élus, mais on ne peut en aucun cas les leur imposer ni en faire un prérequis pour être éligible.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

J’en suis moi aussi persuadé, la mise en œuvre de ces dispositifs exige beaucoup de souplesse.

Le temps des élus locaux est précieux. Ils doivent certes acquérir de nombreuses compétences, mais ils ont aussi beaucoup de missions à accomplir ; l’obligation de suivre un parcours de formation si précis risque de se révéler préjudiciable pour un certain nombre d’entre eux. La souplesse doit bel et bien être de rigueur.

Mme la ministre a également évoqué l’accès à la formation.

Aujourd’hui, le droit individuel à la formation des élus (Dife) est géré par la Caisse des dépôts et consignations, mais il est extrêmement difficile d’y accéder, tout simplement parce qu’il faut disposer d’une identité numérique, laquelle est difficile à obtenir. (Mme la ministre le confirme.) En effet, il faut obtenir au préalable une carte d’identité numérique, laquelle n’est pas forcément accessible à tout le monde.

En pratique – je le constate dans le Finistère –, les élus ont du mal à obtenir le financement des formations qu’ils veulent suivre, le dispositif mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations étant particulièrement contraignant.

Enfin, pour prolonger le débat, j’observe que les organismes de formation, qui sont en général agréés, doivent eux aussi faire preuve d’un minimum de souplesse.

Le présent texte est censé faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE) : nous en débattrons tout à l’heure ou demain. Les organismes de formation agréés doivent pouvoir agir en ce sens. Or – je le constate également dans le Finistère – la direction générale des collectivités locales a adressé un certain nombre d’observations aux organismes mettant en œuvre des formations préparatoires à la validation des acquis de l’expérience. Il faut que nous soutenions de telles initiatives.

(L’amendement est adopté.)

Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’avancer dans l’examen du présent texte.

Nous pourrions poursuivre nos débats jusqu’à la fin de l’article 17 bis. En tout état de cause, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous ne procéderons pas ce soir à l’examen des articles 18 et suivants de cette proposition de loi.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 163, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

son

insérer le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Dans cet hémicycle, nous ne cessons de déplorer l’inflation législative qui pèse sur nos élus : nous ne pouvons pas, en même temps, complexifier encore et toujours l’exercice de leur mandat.

Nous faisons pleinement nôtre l’objectif de renforcer la formation des élus locaux. Néanmoins, après un premier mandat complet, qui représente six années d’engagement, six budgets, des dizaines de conseils municipaux et sans doute des centaines de réunions, il ne paraît plus nécessaire de rendre obligatoire la formation que nous venons d’évoquer.

Il semble plus judicieux de concentrer l’effort de formation sur les nouveaux élus, dès leur prise de fonctions, afin de les accompagner efficacement dans la découverte de leurs responsabilités. Cet amendement vise donc à rendre la formation créée par cet article à la fois plus réaliste et plus applicable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serais donc tenté d’émettre un avis de sagesse, au vu du dernier vote de notre assemblée, à moins que M. Delcros ne retire l’amendement n° 140 rectifié bis, qu’il présentait comme un amendement de repli.

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Housseau, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, le suivi de cette session d’information est facultatif pour tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant exercé un mandat identique au cours des dix années précédant son élection.

La parole est à M. Bernard Delcros.