Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 127 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann et Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
4° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
5° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »
II. – L’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »
La parole est à M. Olivier Henno.
L’article 11 modifie le contenu de l’entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien est consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié, ainsi qu’à la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.
Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l’expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l’agent public et son employeur soit conduite à la demande de l’agent, dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique à l’occasion d’entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation.
Le sous-amendement n° 254, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 132 rectifié bis
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123-12- 1
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
IV. – Alinéa 9
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123-10- 1
VI. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
VII. – Alinéa 14
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
VIII. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135-10- 1
IX. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
X. – Alinéa 19
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XI. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125-12- 1
XII. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XIII. – Alinéa 24
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XIV. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227-12- 1
XV. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 rectifié bis.
rapporteur. Le présent sous-amendement vise à inclure trois modifications à l’amendement n° 132 rectifié bis.
En premier lieu, il s’agit d’enrichir le contenu de l’entretien spécifique dont bénéficient les élus locaux avec leur employeur. Celui-ci permettrait ainsi d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi salarié et de prendre en compte l’expérience acquise au cours du mandat. Il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et serait l’occasion, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.
En deuxième lieu, le sous-amendement vise à rendre obligatoires, chaque année, ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés.
En troisième lieu, il a pour objet d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux agents publics.
Ce sous-amendement tend donc à favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 132 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, qui faciliterait l’intégration de l’ensemble des mesures qui y sont visées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 132 rectifié bis de M. Henno.
Il ne faut pas mélanger les choses : certains entretiens professionnels sont strictement liés à l’emploi et à la carrière. Il convient donc de prévoir un entretien spécifique aux conditions d’exercice du mandat et d’en définir les modalités pratiques.
Cette mesure constitue une première réponse aux difficultés qui ont été mentionnées dans les précédentes interventions.
J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 254 de la commission.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 254.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié bis, modifié.