Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cette présentation vaudra également pour les amendements nos 113 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis.
Ces amendements ont pour objet de rétablir la version de l’article 26 votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France.
En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des conseillers municipaux et le versement des allocations de 2026-2027.
Ces amendements visent ainsi à supprimer le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse des dépôts et consignations n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts – notamment de développement de systèmes d’information – estimés à 6 millions d’euros par France Travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.
Les amendements visent également à prévoir la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais tendent à consacrer l’engagement de France Travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat qui seraient volontaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à revenir sur le transfert à France Travail de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM). Ce transfert facilitera l’accompagnement des anciens élus locaux pour leur retour à l’emploi.
Dans une note adressée aux rapporteurs et à la commission, France Travail nous a expliqué qu’un tel transfert serait possible, mais seulement à partir de 2027. Nous défendrons donc un amendement visant à reporter le transfert à cette date.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale en supprimant les mentions à un contrat de sécurisation professionnelle et au transfert de la gestion de l’allocation de fin de mandat. Celui-ci relève en effet d’un accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en 2014 et n’a pas vocation à concerner les élus locaux.
En revanche, un autre de vos amendements vise à rétablir l’accompagnement renforcé par France Travail de tous les élus bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat, objectif que le Gouvernement soutient pleinement.
Vous proposez également de rétablir la gestion par la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation différentielle de fin de mandat au lieu de la transférer à France Travail. Ce rétablissement va, selon nous, dans le bon sens.
Les coûts de développement informatique pour un tel transfert apparaissent en effet totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds, qui disposait en 2025 de 10 millions d’euros en fonds propres pour des recettes annuelles à hauteur de 1,8 million d’euros.
Cette disproportion sera d’autant plus dommageable que le fonds qui gère l’ADFM est financé par une cotisation obligatoire des collectivités pour les communes de plus de 1 000 habitants. Un tel transfert de gestion ne serait pas possible avant le 1er janvier 2027, soit après l’échéance des élections municipales.
Par ailleurs, les ressources allouables par France Travail à ce transfert sont contraintes dans le contexte des finances publiques actuel. Or l’opérateur doit aujourd’hui être pleinement mobilisé pour mettre en œuvre la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 112 rectifié bis. J’observe néanmoins qu’il ne vise pas à supprimer l’alinéa 34, suppression qui serait commandée par celle de l’alinéa 2. Cet oubli pourrait faire l’objet d’un toilettage.
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Après l’article L. 1621-2, il est inséré un article L. 1621-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-2-…. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, si besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. » ;
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à rétablir le parcours d’accompagnement personnalisé pour les anciens élus locaux bénéficiaires de l’ADFM, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce parcours est bien moins protecteur que le contrat de sécurisation de l’engagement, sur lequel nous avons fixé notre choix. Ce contrat de sécurisation apparaît de nature à faciliter la reconversion professionnelle et le retour à l’emploi des anciens élus locaux.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.