Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres.
Objet
Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence.
La tenue des commissions d’appel d'offres (CAO) en visioconférence est toujours possible par voie réglementaire suite aux dispositifs pris dans le cadre du fonctionnement des instances durant le Covid 19 sans que cela soit clarifié dans la loi.
Cette faculté permet en effet de faciliter la tenue des CAO au regard de la règle fixant les quorums.
Cet amendement vise donc à préciser le dispositif de la proposition de loi sur l’extension de la faculté de visioconférence à toutes les commissions afin de sécuriser et consolider dans la loi la tenue des CAO en visioconférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).