Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans la proposition de loi, par le biais d’un nouvel alinéa à l’article 16, la possibilité de verser les remboursements de frais de garde ou d’assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire.
Cette possibilité constitue un levier pertinent pour rationaliser et anticiper la dépense locale. Cette approche est particulièrement adaptée aux collectivités ultramarines, confrontées à des défis liés au coût de la vie ; elle simplifie en outre la gestion administrative et comptable pour les élus et les collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le code général des collectivités territoriales définit déjà les modalités de remboursement des frais de garde, qui sont fixées par délibération du conseil municipal. Le remboursement peut être forfaitaire.
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi la commission en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 75 est retiré.