Amendement n° 67 Sénat

L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, MM. Chatillon et Anglars, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Genet et Gueret, Mmes Joseph et Lassarade, M. Lefèvre, Mme P. Martin et MM. Panunzi, Séné et P. Vidal.

L’amendement n° 195 rectifié est présenté par M. Sautarel, Mmes Lopez, Estrosi Sassone et Imbert, MM. Saury et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Garnier, MM. Anglars, J.B. Blanc, Margueritte, Brisson, Grosperrin, Khalifé, Sido, Bruyen et Rojouan, Mme Drexler, MM. E. Blanc, Gremillet, P. Vidal, Delia, Rapin et Gueret et Mme Canayer.

L’amendement n° 210 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 222 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Maurey, Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

– après le mot : « désignation, » sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;

– les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

– après la première occurrence du mot : « concernée » sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;

2° Après le même article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-…. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 65.

Je tiens à mon tour à saluer le travail accompli par la commission pour rendre ce texte fidèle aux attentes des élus. L’article 18 bis A est en passe d’être réécrit par un amendement de la commission que je qualifierai d’œcuménique.

Je rectifie par conséquent mon amendement pour qu’il lui soit identique.

Il s’agit donc de l’amendement n° 65 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.

Je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.