Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Xavier Iacovelli président de séance
En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos 66, 70 rectifié, 81 rectifié ter, 136 rectifié ter et 209, les amendements identiques nos 220 rectifié sexies et 224 rectifié ter, ainsi que l’amendement n° 108 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.