Amendement n° 61 Sénat

Remplacer les mots :

portant création d’un statut de l’

par les mots :

visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

Avant de passer au vote de ce texte, nous vous proposons d’en modifier l’intitulé, mes chers collègues.

Dans sa version initiale, cette proposition de loi affichait l’ambition – que nous partagions – de créer un statut de l’élu local ; or la réalité est un peu différente, puisque le texte que nous nous apprêtons à adopter ne crée pas de « statut de l’élu » au sens juridique du terme : il confère aux élus locaux des droits nouveaux visant à faciliter, à sécuriser, mais aussi à encourager l’exercice du mandat local.

Nous soutenons ces dispositions et nous souhaitons que les élus en bénéficient dès que ce texte entrera en vigueur, mais il faut reconnaître qu’il ne s’agit pas véritablement d’un statut de l’élu local. Je vous renvoie sur ce point à la proposition de loi, présentée en 2023 par notre collègue et rapporteur Éric Kerrouche, visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, qui portait création d’un statut d’agent civique territorial.

L’Assemblée nationale a modifié l’intitulé du présent texte de manière à rendre celui-ci cohérent avec son contenu. C’est le minimum pour éviter tout aspect déceptif, car il n’y aurait rien de pis que de laisser croire aux élus locaux que ce texte instaure un véritable statut de l’élu local.

Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir l’intitulé retenu par l’Assemblée nationale : « proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La présente proposition étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

La présence des termes « statut de l’élu local » correspond à une demande forte des élus locaux et ces termes reflètent le travail que nous avons mené. Ils parlent aux élus qui nous entourent.

Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens par ailleurs à remercier, au nom des trois rapporteurs, les collaborateurs de Mme la ministre et, tout particulièrement, les administrateurs de la commission des lois de leur compétence et de leur disponibilité. Durant les deux derniers mois, nous avons énormément travaillé ensemble, et leur aide comme leur accompagnement nous ont été précieux. (Applaudissements.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’article 5 introduit le mot « statut » dans le code général des collectivités territoriales. Nous l’avons fait !

Ce terme admet certes des acceptions différentes. Je salue le travail d’Éric Kerrouche, qui avait proposé à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation de faire du maire un fonctionnaire d’État doté d’un statut particulier, comme c’est le cas dans d’autres pays. Nous n’avions toutefois pas retenu cette option, car l’originalité de la démocratie française et de notre République nous a paru solidaire de l’engagement libre de citoyens ne dépendant d’aucun parti.

Nous avons surtout estimé qu’il importait de conforter les conditions d’exercice du mandat. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » ; or les élus utilisent déjà les termes « statut de l’élu local » pour désigner ce texte.

Si la décision appartient aux parlementaires, je suis donc favorable au maintien dans l’intitulé du texte des termes mêmes que nous introduisons dans le CGCT et qui constitueront à ce titre une référence juridique. J’estime qu’il s’agit d’un premier pas important dans la reconnaissance de l’engagement de tous les élus, sur le fondement duquel nous pourrons apporter à ce cadre juridique les évolutions qui s’imposeront.

Tout en entendant vos arguments, monsieur le sénateur Roiron, et tout en admettant que vous pouvez avoir raison du point de vue de l’exégèse, je penche donc du côté du pouvoir des mots et du travail mené par le Sénat.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Les arguments de Mme la ministre ne font qu’affermir la position de mon groupe : nous ne soutiendrons pas ce changement d’intitulé, qui n’a du reste rien d’anodin, mon cher collègue. Nous tenons à cet intitulé et nous souhaitons son maintien.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

J’entends pour ma part l’argument de nos collègues socialistes : les élus parlent certes déjà du statut de l’élu, mais devons-nous pour autant donner à croire que ce chantier est abouti et que nous sommes sur le point d’adopter un véritable statut de l’élu, alors même que des pans entiers du travail restent à mener, et parfois même à défricher, avant de pouvoir parler d’un véritable statut de l’élu ?

Je me souviens qu’en février 2019, lors d’une séance de quatre heures consacrée à l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal de notre collègue Pierre-Yves Colombat – texte qui n’a du reste jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – la majorité sénatoriale d’alors, qui était d’ailleurs la même que celle d’aujourd’hui, nous expliquait qu’il ne fallait surtout pas créer de statut de l’élu local, car l’engagement des intéressés ne pouvait se résumer à un statut. S’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, prenons garde aux girouettes, mes chers collègues !

J’entends et partage les arguments avancés de part et d’autre, mais je crois que, comme Mme la ministre l’a indiqué, l’essentiel est que les élus appréhendent ce texte comme une véritable avancée, ce dont nous ne pourrons que nous féliciter.