Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2541‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d’une convocation dématérialisée. »
Objet
L’article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l’exception, selon l’article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d’assurer la sécurité juridique des délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre l’envoi d’une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent ni un service ni un avantage au sens de l’article 52-8 du code électoral. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
L’article 14 traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. Il comprend ainsi un ensemble de mesures destinées à élargir le spectre des formations offertes et le périmètre de leurs bénéficiaires potentiels.
À ce titre, le Sénat avait ouvert à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non candidats, la possibilité de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux par le biais de leur compte personnel de formation (CPF).
L’Assemblée nationale a supprimé cette mesure, invoquant le fait que, pour les candidats, l’accès à ces formations via le CPF serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale, avantage qu’interdit le code électoral.
Cette alerte est tout à fait fondée, mais il ne nous semble pas que la difficulté dont il s’agit soit insurmontable et qu’il faille, dès lors, supprimer purement et simplement cette disposition.
Nous proposons donc de la rétablir, dans une rédaction levant selon nous toute incertitude et toute difficulté d’interprétation. Nous précisons ainsi que « ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l’article 52-8 du code électoral ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement tend certes à rétablir une mesure adoptée par le Sénat en première lecture, mais les débats à l’Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique de ce dispositif. Il créerait, en particulier, une rupture d’égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Seuls les salariés du secteur privé pourraient en effet mobiliser leur CPF pour financer de telles formations.
Nous avons donc privilégié la mise à disposition gratuite, en ligne, de modules dédiés à l’exercice d’un mandat d’élu local et d’informations sur les modalités de candidature. Ce choix nous a semblé plus simple, plus robuste juridiquement et plus opérationnel, pour que les candidats aux élections locales puissent bénéficier de formations en lien avec l’exercice du mandat qu’ils briguent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mme la rapporteure l’a rappelé de manière tout à fait exacte, une telle disposition créerait une distorsion entre salariés du public et salariés du privé.
De surcroît, le compte personnel de formation a pour but précis de développer l’employabilité. En ce sens, il doit avant tout financer des formations professionnelles : à l’évidence, il ne s’agit pas du bon outil.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Roiron, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?
Peut-être aurait-on pu nous donner ces explications dès la première lecture… Quoi qu’il en soit, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 60 est retiré.