Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par M. Bacci, Mme Bellamy, M. Sido, Mmes Dumont et Bellurot, M. Grosperrin, Mme Canayer, M. Séné, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Burgoa, Panunzi, Gueret, P. Vidal, Delia et Rojouan.
L’amendement n° 46 rectifié quinquies est présenté par MM. Haye, Cambier et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Canévet, L. Hervé et Hingray.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
Cet amendement tend à une assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.
En effet, le CGCT dispose expressément qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux.
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La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.