Amendement n° COM-68 rect. Sénat

Alinéa 2

après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé 

Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation.

Afin de poursuivre l’entreprise de renforcement de l’engagement de l’État envers les communes mais également de rendre ses collectivités plus solides, cet amendement a pour objectif de rendre éligibles à la dotation particulière « élu local » (DPEL) l’ensemble desdites “communes nouvelles” (collectivités issues de la fusion de plusieurs communes précédentes et régies par le statut créé par l’article 21 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales). 

La France compte plus de 34.000 communes. Si elles font sa force, ce maillage se traduit également par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens. C’est cet émiettement, qui pénalise tant les administrés et que les élus locaux eux-même (qui se retrouvent souvent très limités dans leurs volontés pour cause de manque de fonds), qui a amené l'État à imaginer des modalités de regroupement des communes, à l’instar des intercommunalités et désormais communes nouvelles créées par fusion d’entités déjà existantes. 

Selon l’AMF, le mouvement de création de commune nouvelle s’est ralenti depuis quelques années. Pour autant la commune nouvelle peut être une voie pour les communes qui souhaitent unir leurs forces, aller au bout des logiques de mutualisation afin de réaliser des économies d’échelle mais aussi porter de nouveaux projets d’investissements et des services à la population. Elle peut être une réponse partielle aux enjeux d’aménagement du territoire. Il convient alors de raviver l’attrait de cette transition, via notamment le dispositif incitatif que peut représenter la DPEL.  

Cet amendement, qui a pour objet d’étendre l’éligibilité à la DPEL aux communes nouvelles - sans nulle prise en compte de leur nombre d’habitants - nourrit alors un double objectif d’à nouveau susciter de l’attractivité quant à la création de communes nouvelles, et d’accompagnement accru des élus de ces collectivités particulières.