Amendement n° COM-44 rect. Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Nathalie Delattre Article 24 Déposé le 27/02/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : "Le retrait d'une délégation par le maire fait l'objet d'une décision motivée".

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur le fait qu'un maire puisse retirer de manière arbitraire une délégation à l'un de ses élus.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.