Amendement n° COM-41 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
Objet
Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.