Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après le 1°, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le I de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Les indemnités des conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure, à la demande du maire. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants la règle, actuellement applicable aux Maires, et qui est également proposée par cette présente proposition de loi pour les adjoints au Maire, selon laquelle les indemnités de fonction sont fixées au maximum légal, sauf délibération contraire du Conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.