Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
…) La dixième ligne est ainsi rédigée :
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L. 611-9 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
…) La douzième ligne est ainsi rédigée :
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L. 611-11 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
…) La seizième ligne est ainsi rédigée :
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L. 612-3 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Objet
Coordinations outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.