Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
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L. 2123-11-1 |
la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
Objet
Coordination outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.