Amendement n° COM-120 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots :"un intérêt" sont insérés les mots : "suffisant pour être"

2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

"Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne investie d’un mandat électif public et :

"1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

"2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

"3° Son frère ou sa sœur ;

"4° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

"5° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin d’une personne mentionnée aux 2° et 4° ;

"6° Les personnes ayant avec elles une proximité particulière.

"Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du premier alinéa."

Cet amendement tend à proposer une nouvelle écriture de l'article 18 de la proposition de loi tout en en conservant les apports afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation d’avril 2023 et de mieux définir le champ l’intérêt moral dans le cadre de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêt. 

Dans le prolongement de la modification apportée par le Sénat à l'article 432-12 lors de la discussion de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire l'amendement tend à ce que la prise illégale d'intérêt fasse l'objet d'une appréciation concrète par le juge en exigeant que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision.

De plus, l'amendement entend délimiter le champ des intérêts familiaux et affectif susceptibles d'être constitutifs de l'infraction, sur le modèle des dispositions relatives à la lutte contre le blanchissement.

Au delà du cercle familial le plus proche sera exigé une "proximité particulière" avec la personne concernée, notion déjà présente dans la jurisprudence.

L'amendement maintient enfin qu'un intérêt publics ne peut être constitutif de l'infraction.