Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser les référents déontologues à l’échelle intercommunale.
En effet, cette disposition est déjà satisfaite par l’article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales (créé par l’article 1er du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022) qui prévoit que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.