Amendement n° COM-113 Sénat

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.- Après l’article L. 325-8 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 325-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 325-8-1.- Les statuts particuliers fixent les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant des activités visées aux 1° et 3° de l'article L. 325-7 et des mandats visés au 2° du même article. »

Le présent amendement tend à prévoir que les statuts particuliers des cadres et corps d’emplois dont l’accès est ouvert par le troisième concours doivent fixer les conditions dans lesquelles les épreuves du troisième concours assurent la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant notamment de l’exercice d’un mandat électif local.

En effet, il relève des statuts particuliers, qui sont définis par décret, de déterminer les épreuves du troisième concours. Le dispositif proposé imposera ainsi au pouvoir réglementaire, pour l’application de la loi :

- de préciser, au sein des statuts particuliers concernés, que l’une des épreuves d’admissibilité doit prendre en compte les activités exercées antérieurement par les candidats au troisième concours et les compétences acquises dans ce cadre ;

 - de déterminer, dans les décrets fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour les recrutements concernés, la nature de l’épreuve en question.

Concrètement, il pourrait s’agir, par exemple, de la présentation d’un dossier relatif à un projet réalisé dans le cadre des activités professionnelles ou des mandats électifs du candidat au 3^e concours. Cela permettrait en particulier aux élus locaux de présenter un projet réalisé dans l’exercice de leur mandat et ainsi, de valoriser les compétences et qualifications acquises à ce titre.