Amendement n° COM-112 Sénat

I.- Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

premier

par le mot :

second

2° Remplacer les mots :

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés

II.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

et aux qualifications acquises par le salarié dans l’exercice de son mandat

par les mots :

. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

III.- Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

En premier lieu, le présent amendement tend à enrichir le contenu de l’entretien professionnel pour les salariés titulaires d’un mandat électif local.

Il complète d’une part le dispositif proposé afin de prévoir que l’entretien professionnel des salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux. Alors que ce droit demeure encore trop peu utilisé, l’objectif est de renforcer l’information des élus locaux à ce sujet, et notamment sur le champ des formations éligibles, dont certaines sont éligibles au compte personnel de formation.

D’autre part, sur le modèle du dispositif applicable aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, il tend à prévoir que lorsque l’entretien professionnel intervient au terme d’un mandat électif local, cet entretien doit permettre de prendre en compte les compétences et qualifications acquises par le salarié dans le cadre de ses fonctions électives et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Le but de ces dispositions est que les compétences acquises dans le cadre de l’exercice du mandat local par le salarié soient prises en compte pour ses perspectives d’évolution professionnelle.

En second lieu, cet amendement procède à des modifications de nature rédactionnelle.