Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Objet
Cet amendement vise à compléter les devoirs de l’élu local dans un souci d'exhaustivité des valeurs de la République qu'ils font déjà vivre au quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.