Amendement n° COM-98 Sénat

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement entend supprimer l’ajout de l’adjectif « civique » à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI).

Le II de l’article 10 de la proposition de loi vise à s’assurer de l’éligibilité des entreprises titulaires du label « employeur partenaire de la démocratie locale » à la réduction fiscale au titre du mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI, et tend à cette fin à préciser que sont éligibles à cette réduction fiscale les dons à des œuvres et organismes d’intérêt général à caractère « civique » (cet adjectif venant s’ajouter à la liste déjà établie).

Toutefois, un tel ajout ne semble pas indispensable.

D’une part, l’éligibilité des entreprises titulaires du label à la réduction fiscale au titre du mécénat est expressément prévue par l’article 10 de la proposition de loi. Pour produire les effets juridiques escomptés, la modification du code général des impôts proposée apparaît superflue.

D’autre part, l’ajout de cet adjectif pourrait produire des effets juridiques difficiles à anticiper, en rendant éligibles au même dispositif les dons à d’autres types d’organisme. Or, l’article 10 de la proposition de loi n’a pas pour objet d’élargir le champ de ce dispositif au-delà des entreprises ayant obtenu le label « employeur partenaire de la démocratie locale ».