Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
prévoit
insérer les mots :
, pour les maires et les adjoints au maire,
2° Remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
Objet
Cet amendement vise à restreindre le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette dérogation serait ainsi réservée aux maires et adjoints au maire.
En effet, en cas de crise nécessitant l’intervention des élus de la commune, ce sont les maires (et éventuellement les adjoints concernés) qui sont véritablement sollicités et dont l’intervention est requise de la part des autorités de l’État, et attendue de la part des citoyens.
Par ailleurs, cette procédure ayant, par définition, vocation à demeurer exceptionnelle, il apparaît opportun de ne pas lui conférer un champ trop large
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.