Amendement n° COM-95 Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, le département ou la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; »

Cet amendement tend à modifier le champ de la nouvelle catégorie de réunions ouvrant droit à autorisations d’absence prévue à l’article 9.

La rédaction actuelle de l’article 9 permettrait à des membres du conseil municipal de bénéficier d’autorisation d’absence pour se rendre à des réunions rendues nécessaires pour l’élaboration de certains documents stratégiques (tels que le PLUi, le SCOT, le PLH…).

Or, une telle rédaction reposant sur une liste de documents limitativement énumérés risque de pas être exhaustive et nécessiterait de nombreuses interventions législatives et réglementaires en vue de la préciser et de la compléter.

Ainsi, le présent amendement tend à proposer un dispositif qui consiste à permettre aux conseillers municipaux de bénéficier d’autorisations d’absence dès lors qu’ils sont désignés par leur commune pour la représenter dans des réunions organisées par un EPCI à fiscalité propre dont ils sont membres, par le département ou la région.

Ce faisant, seraient couvertes les réunions, même préparatoires, rendues nécessaires pour l’élaboration de documents stratégiques ou la mise en place de projets communs aux différents échelons locaux. Il faudrait néanmoins que le conseiller souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence ait été désigné pour y représenter sa commune.