Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. »
Objet
Le présent amendement étend le champ du congé électif et de son allongement à vingt jours aux élections mentionnées à l'article 388 du code électoral, c'est-à-dire aux élections des :
- membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
- représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
- membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.