Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à ouvrir aux élus des communes de moins de 3500 habitants les formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale.
Cette disposition n'est pas pertinente pour deux raisons majeures:
Le CNFPT est un établissement qui a vocation à assurer un ensemble de formations à destination des agents de la fonction publique territoriale. Parallèlement, certaines organisations, notamment les associations d'élus, proposent déjà des formations adpatées aux élus locaux.
L'ouverture des formations du CNFPT aux élus aurait pour conséquence de dénaturer une partie de ces missions tout en dépossédant les associations d'élus de leur rôle de formation à l’attention des élus locaux.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.