Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.
En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.
En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de la supprimer. Cet amendement est également proposé par l'AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.