Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 prévoit l’ouverture aux élus des communes de moins de 3 500 habitants des formations dispensées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT).
La délivrance de telles formations aux élus locaux, sur les crédits du CNFPT constitués par les cotisations des agents des collectivités territoriales, ne serait pas cohérente.
Par ailleurs, le présent article concernerait près de 31 716 communes, celles de moins de 3 500 habitants. Le CNFPT se verrait alors transférer, à budget constant, une charge trop importante qu’il ne serait pas en mesure d’assurer.
Dans ces conditions, il est proposé la suppression de cet article. Cet amendement est également proposé par l'AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.