Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
A l'alinéa 5
Supprimer les mots
“ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire nationale”
Objet
Le présent amendement vise à ne pas écarter l’obligation de déclaration pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives”
Ces cadeaux ne méritent pas moins de déclaration ou de transparence du simple fait de leur destination sportive ou culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.