Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié
l’alinéa 3 est supprimé
A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés
Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des corps ou cadres d’emplois pour les candidats justifiant de l’exercice d’un mandat complet de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale”
Objet
Le présent amendement cherche à permettre à l’ensemble des élus et ce après un mandat, de pouvoir candidater aux 3eme concours de l’ensemble des fonctions publiques.
La valorisation de la fonction d’élus, la reconnaissance de cet engagement civique ou politique des élus doit trouver une passerelle vers le service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.