Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser”
Objet
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes et nos concitoyennes qui sacrifient des pans entiers de leurs vies personnelles et professionnelles pour faire vivre nos institutions locales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre contraignante, et non facultative, la règle des autorisations d’absence accordées par les employeurs pour les salariés candidats à une élection locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.