Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge des collectivités territoriales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de garantir aux élus locaux un accès et une connaissance des dispositions applicables à leur statut.
La présente loi intervenant dans plusieurs codes et matières, il sera particulièrement utile à l’information des élus de réunir toutes les dispositions applicables dans un seul support d’information.
Le présent amendement propose, par conséquent, de confier au pouvoir réglementaire et par simple voie de circulaire le rappel exhaustif des dispositions formant un « Statut de l’élu local » au sens de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.