Amendement n° COM-3 Sénat

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Le présent amendement vise à ouvrir le troisième concours de la fonction publique aux élues et élus représentant les Françaises et Français établis hors de France.

En parallèle du recrutement pour la fonction publique par concours externe ou interne, le troisième concours représente une voie alternative ouverte non seulement aux personnes avec une certaine expérience associative ou salariale, mais également aux titulaires d’un mandat local.
Cependant, contrairement aux mandats municipaux, départementaux et régionaux, les mandats de membre du conseil consulaire et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ne confèrent pas d’accès à ce concours.

Tout comme les mandats municipaux, départementaux et régionaux, les membres de ces instances représentatives de nos compatriotes établis à l’étranger sont en contact direct avec les citoyennes et citoyens et jouent un rôle primordial pour notre démocratie représentative, a fortiori depuis la réforme de la représentation des Françaises et Français établis hors de France de 2013.
Il est grand temps de reconnaître l’engagement démocratique et républicain des élues et élus représentant les Françaises et Français établis hors de France en leur ouvrant l’accès au troisième concours, ce qui leur permettrait également de prétendre à des postes de la fonction publique à l’étranger.