Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Relations avec les collectivités territoriales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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Concours spécifiques et administration |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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TOTAL |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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SOLDE |
+ 50 000 000 |
+ 50 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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Concours spécifiques et administration |
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TOTAL |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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SOLDE |
- 50 000 000 |
- 50 000 000 |
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Objet
Le présent amendement tire les conséquences du contrôle budgétaire « flash » conduit par la commission des finances du Sénat sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs effets sur les collectivités territoriales : après un produit de 2,3 Mds€ en 2023, son rendement a reculé à 1,5 Md€ en 2024. Pour 2025, la DGFiP anticipe un rendement de seulement 1 Md€ en 2025.
Dans un communiqué de presse du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. À ce jour, ni montant, ni calendrier, ni mesures de soutien transitoire ne sont annoncés. Nos collectivités, car privées d’autonomie fiscale, dépendent de réformes fiscales centralisées, mal anticipées et souffrant de graves dysfonctionnements de mise en œuvre.
Les rapporteurs sénatoriaux soulignent que cette chute brutale met en tension directe plusieurs services publics locaux, au premier rang desquels la préservation de l’environnement et les CAUE, dont le financement repose à environ 80 % sur la part départementale de la taxe d’aménagement. Face à ce constat, ils ont recommandé d’apporter un soutien financier aux départements les plus en difficulté par des avances ou garanties de ressources ; appelant également à une traduction de cette recommandation dans une loi de finances de fin de gestion.
Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 M€ les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». L’ordre de grandeur retenu ne prétend évidemment pas compenser intégralement les pertes, mais correspond à un dispositif d’urgence cohérent avec l’objet d’un PLFG et la situation actuelle. En 2024, la commission des finances estime que la part départementale de la taxe d’aménagement a atteint 353 M€, mais seuls 155 M€ ont été effectivement collectés à ce stade pour 2025, avec une baisse prévisionnelle d’environ 36 % sur l’exécution finale, laissant entrevoir un trou de près de 70 M€. Représentant environ les trois quarts du manque estimé pour 2025, l’enveloppe proposée fournit un soutien de trésorerie significatif aux départements les plus exposés, sans créer de dépense pérenne. Elle permettrait de couvrir plusieurs mois de fonctionnement des structures les plus fragiles, le temps que les mesures structurelles envisagées par le Sénat (élargissement des acomptes, amélioration de la collecte) produisent leurs effets.
À des fins de recevabilité, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme concours spécifique et administration. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
+50 000 000
+50 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
50 000 000
50 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
-50 000 000
-50 000 000
La parole est à M. Grégory Blanc.
Nous connaissons tous la situation des départements : beaucoup d’entre eux termineront l’année avec une épargne négative, ce qui aura des conséquences notamment sur leurs rapports avec les banques.
Notre amendement n’a pas pour but de développer ou de renforcer un éventuel fonds de sauvegarde ; il a pour objet de verser un acompte aux collectivités, à la suite du rapport que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel ont rendu sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Nous voulons accélérer le versement d’un acompte à la fin de 2025, afin que nos départements qui ont une légère épargne négative et sont proches de l’équilibre puissent finir l’année sous de meilleurs auspices.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Les problèmes rencontrés pour le financement des CAUE ne sont pas directement liés à la collecte de la taxe d’aménagement, mais plutôt à l’atonie du marché, ainsi que le travail mené par la commission des finances l’a établi.
Pour les départements, une partie des réponses seront apportées par l’abondement du fonds de sauvegarde que proposeront les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l’examen de la seconde partie du PLF.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tout d’abord, plutôt que d’ouvrir des crédits, j’ai donné des instructions très claires aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour qu’ils purgent tous les paiements de la taxe d’aménagement antérieurs à leur transfert. Ceux-ci étaient d’ailleurs examinés manuellement dans les bureaux parisiens pour toute la France…
L’urgence, c’est que ces taxes soient envoyées pour recouvrement, perçues, et que leur produit soit reversé aux collectivités. Le système était défaillant, il a pris trop de retard, et celui-ci n’est toujours pas rattrapé.
Ensuite, nous devons simplifier le processus. Plus personne n’y comprend rien, ni les agglomérations, ni les communes, ni la personne qui entreprend des travaux, ce qui crée des retards. La directrice générale des finances publiques et son équipe ont reçu instruction et mandat de clarifier les responsabilités de chacun pour assurer la perception de la taxe.
Enfin, je sais l’inquiétude que beaucoup de collectivités éprouvent dans l’attente du reversement, mais il faut aussi prendre en compte la très forte chute du nombre des permis de construire. Elle n’est pas particulière à la France : un très fort ralentissement a eu lieu dans toute l’Europe, du fait de la hausse des taux d’intérêt. Il est malheureusement normal, deux ou trois ans après un si fort recul du nombre des mises en chantier, que le produit de la taxe d’aménagement ait baissé pour les communes.
Je veux faire les choses avec méthode. Le sujet, ce n’est pas d’ajouter des crédits ; c’est de faire en sorte que les contribuables paient les impôts qu’ils doivent, qu’ils aient été calculés selon l’ancien ou le nouveau processus.
Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur vigilance sur le sujet. La taxe d’aménagement est un élément important pour la prévisibilité des finances des collectivités locales. Notre système doit être plus transparent, pour que les maires et les élus des intercommunalités puissent plus facilement le gérer.
Tel est l’engagement que je prends : il s’agit non d’un problème de crédits, mais d’un problème de méthode. Avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Stéphane Sautarel et moi-même avons en effet mené une mission flash sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement. Lors de l’examen du PLF, nous présenterons ensemble plusieurs amendements qui viseront à abaisser le seuil donnant lieu au versement d’un acompte, à permettre aux collectivités de recevoir des avances remboursables et à faciliter le recouvrement de la taxe.
Madame la ministre, je vous remercie de vos propos : en effet, il faut simplifier le recouvrement de cette taxe. Même si nous ne pouvons espérer un rendement équivalent à celui du passé en raison de la chute du nombre de constructions, nous voulons au moins que les montants escomptés au vu des projets existants soient recouvrés.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 14 est retiré.