Amendement n° 130

Je défendrai également l’amendement no 18. Ces amendements répondent à un principe simple mais trop souvent oublié : les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, en particulier pour les départements, dont l’essentiel des charges, notamment sociales, n’est pas pilotable.Comme les années précédentes, les départements ont été contraints en 2025 d’absorber une nouvelle revalorisation du RSA de 1,7 %, soit 130 millions supplémentaires, sans concertation ni financement dédié, alors que leurs dotations sont gelées depuis des années. La dynamique de TVA, censée constituer une ressource de substitution, s’est révélée atone en 2025.Ces décisions nationales, quelle qu’en soit la pertinence sociale, accroissent mécaniquement les dépenses de fonctionnement départementales, alors même que l’État exige leur réduction par des dispositifs contraignants tels que le Dilico ou l’écrêtement de TVA. Cette contradiction permanente fragilise durablement nos finances locales. Face à une hausse non compensée devenue insoutenable, plusieurs départements ont refusé de verser les avances aux CAF – caisses d’allocations familiales – pour dénoncer cette dérive institutionnelle.Il n’est plus acceptable que l’État impose des charges nouvelles sans dialogue préalable ni compensation. Entre 2022 et 2025, ces dépenses imposées ont atteint 6 milliards, dont 1,37 milliard lié aux seules revalorisations du RSA. Il est donc indispensable de solder la hausse de 2025.