Amendement n° 100
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
Cet amendement a été proposé par Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de six amendements, nos 54, 20, 30, 38, 49 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20, 30, 38, 49 et 100 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 54.
Nous sommes tous d’accord pour réduire le déficit de l’État, et nous y travaillons depuis plusieurs semaines. Je rappelle cependant à Mme la ministre que depuis 1974, tous les budgets votés par l’État sont déficitaires. Certes, ce n’est pas un argument pour accepter le déficit de l’État, mais les collectivités territoriales, elles, doivent voter un budget à l’équilibre. Les conseillers départementaux, municipaux ou régionaux savent bien que les dépenses doivent correspondre aux recettes, alors que l’État ne se préoccupe plus de ce problème depuis 1974.Je tenais à le dire : la contrainte n’est pas la même pour l’État, qui – que la majorité soit de gauche, de droite ou du centre – vote des budgets déficitaires depuis cinquante ans, et pour les collectivités territoriales, qui, quelle que soit leur couleur politique, doivent voter des budgets à l’équilibre. La différence n’est pas mince.
L’amendement no 20 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes.Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État. Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions exploiter ces données et mettre à jour les dotations en fonction des besoins.La seule strate qui a réellement consenti des efforts en matière de péréquation horizontale, ce sont les départements. Cependant, il manque dans leur budget une part de péréquation verticale.S’agissant de la fusion des sections dépendance et hébergement, tous les départements qui se situaient déjà au-dessus de la moyenne de la section dépendance, ou qui l’avaient atteinte, n’avaient aucun intérêt à fusionner.Il est donc nécessaire de résoudre rapidement les difficultés immédiates rencontrées par certains départements, et tout aussi indispensable d’engager une réflexion structurelle sur la situation de ces collectivités.
Les amendements nos 38 de M. Vincent Descoeur, 49 de M. Lionel Vuibert et 100 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous arrivons à la fin de cette discussion, relativement longue mais intéressante, sur le financement des départements. Quelle est la viabilité du financement actuel des collectivités territoriales, et en particulier des départements ?Chaque année, nous nous retrouvons confrontés aux mêmes débats : le financement du RSA est insuffisant, tout comme les budgets de fonctionnement. Même si les collectivités doivent respecter une règle d’or dans leur gestion, règle à laquelle l’État n’est pas astreint,…
Enfin, c’est relatif…
…nous devons prendre acte de cette difficulté chronique de financement. La fiscalité n’est plus adaptée – les choses n’ont probablement pas été faites dans le bon ordre.
Ça se dégrade d’année en année…
Vous avez raison, la situation se dégrade d’année en année car il n’y a plus de marge de manœuvre.S’agissant des amendements,…
Nous avons déjà voté, monsieur le rapporteur général !
…à l’exception de celui de M. Cordier, qui propose une enveloppe plus généreuse – 95 millions d’euros –, les autres – à 85 millions d’euros – portent sur une enveloppe similaire à celle que nous avons votée y a dix minutes. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)Il s’agit donc du second acte d’une question déjà tranchée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements,…
Pourquoi restent-ils en discussion ?
…puisque vous avez déjà obtenu ce que vous souhaitiez. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sensible aux arguments du rapporteur général : la mesure ayant déjà été votée, il n’est pas nécessaire de la voter une deuxième fois.
Pourquoi les amendements sont-ils inscrits, alors ?
Ils sont rédigés différemment !
En général, les députés du groupe Droite républicaine n’apprécient guère les doublons.
Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)
Il serait donc pertinent de les retirer.Pour conclure, la réforme du financement des départements pourrait reposer sur un modèle plus lisible. On définirait un forfait au niveau national pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante. L’État s’engagerait à compenser 50 % de ce forfait dans tous les départements. Il appartiendrait ensuite à ceux-ci, s’ils souhaitent aller au-delà, de financer cet effort supplémentaire par leurs propres politiques, en décidant et en fixant des priorités.En effet, nous avons oublié d’évoquer un autre élément : la très grande hétérogénéité des politiques sociales dans notre pays. Une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les prestations sociales, dont je tiens les conclusions à votre disposition, montre que pour une même prestation, les différences peuvent aller d’un à cinq selon les départements. C’est surprenant dans un pays comme le nôtre, censé garantir une certaine unité.Je le répète, je souhaite que ces amendements soient retirés. S’ils ne le sont pas, mon avis sera défavorable.Comme je l’ai annoncé, j’aurai ensuite besoin d’une suspension de dix à quinze minutes pour mettre à jour les tableaux de l’article 4.
(L’amendement no 54 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 20, 30, 38, 49 et 100 sont retirés.)