Amendement n° 61
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif | 85 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de 3,4 milliards pour les hôpitaux rien que pour 2026. Bien sûr, les augmentations pourraient être supérieures, mais on ne peut pas dire que les crédits baissent : c’est faux !Monsieur Taupiac, madame Lebon, il me semble que vos amendements sont avant tout des amendements d’appel destinés à appeler notre attention sur la situation financière des centres de lutte contre les addictions. Je laisse Mme la ministre répondre sur ce sujet.Vos différents amendements et les revendications qu’ils contiennent ne doivent pas faire oublier que, pour avoir des moyens, il faut disposer d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans PLFSS, pas d’Ondam ; sans Ondam, pas de moyens supplémentaires. Cela doit nous faire réfléchir ! On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première !