Amendement n° 22

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

Irrecevable 40 — Cavalier budgétaire Mme Virginie Duby-Muller (DR) Article 8 Déposé le 12/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.