Amendement n° 20

Nous sommes tous d’accord pour réduire le déficit de l’État, et nous y travaillons depuis plusieurs semaines. Je rappelle cependant à Mme la ministre que depuis 1974, tous les budgets votés par l’État sont déficitaires. Certes, ce n’est pas un argument pour accepter le déficit de l’État, mais les collectivités territoriales, elles, doivent voter un budget à l’équilibre. Les conseillers départementaux, municipaux ou régionaux savent bien que les dépenses doivent correspondre aux recettes, alors que l’État ne se préoccupe plus de ce problème depuis 1974.Je tenais à le dire : la contrainte n’est pas la même pour l’État, qui – que la majorité soit de gauche, de droite ou du centre – vote des budgets déficitaires depuis cinquante ans, et pour les collectivités territoriales, qui, quelle que soit leur couleur politique, doivent voter des budgets à l’équilibre. La différence n’est pas mince.

Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes.Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État. Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions exploiter ces données et mettre à jour les dotations en fonction des besoins.La seule strate qui a réellement consenti des efforts en matière de péréquation horizontale, ce sont les départements. Cependant, il manque dans leur budget une part de péréquation verticale.S’agissant de la fusion des sections dépendance et hébergement, tous les départements qui se situaient déjà au-dessus de la moyenne de la section dépendance, ou qui l’avaient atteinte, n’avaient aucun intérêt à fusionner.Il est donc nécessaire de résoudre rapidement les difficultés immédiates rencontrées par certains départements, et tout aussi indispensable d’engager une réflexion structurelle sur la situation de ces collectivités.

Les amendements nos 38 de M. Vincent Descoeur, 49 de M. Lionel Vuibert et 100 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Nous arrivons à la fin de cette discussion, relativement longue mais intéressante, sur le financement des départements. Quelle est la viabilité du financement actuel des collectivités territoriales, et en particulier des départements ?Chaque année, nous nous retrouvons confrontés aux mêmes débats : le financement du RSA est insuffisant, tout comme les budgets de fonctionnement. Même si les collectivités doivent respecter une règle d’or dans leur gestion, règle à laquelle l’État n’est pas astreint,…

Enfin, c’est relatif…

…nous devons prendre acte de cette difficulté chronique de financement. La fiscalité n’est plus adaptée – les choses n’ont probablement pas été faites dans le bon ordre.

Ça se dégrade d’année en année…

Vous avez raison, la situation se dégrade d’année en année car il n’y a plus de marge de manœuvre.S’agissant des amendements,…

Nous avons déjà voté, monsieur le rapporteur général !

…à l’exception de celui de M. Cordier, qui propose une enveloppe plus généreuse – 95 millions d’euros –, les autres – à 85 millions d’euros – portent sur une enveloppe similaire à celle que nous avons votée y a dix minutes. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)Il s’agit donc du second acte d’une question déjà tranchée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements,…

Pourquoi restent-ils en discussion ?

…puisque vous avez déjà obtenu ce que vous souhaitiez. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis sensible aux arguments du rapporteur général : la mesure ayant déjà été votée, il n’est pas nécessaire de la voter une deuxième fois.

Pourquoi les amendements sont-ils inscrits, alors ?

Ils sont rédigés différemment !

En général, les députés du groupe Droite républicaine n’apprécient guère les doublons.

Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)

Il serait donc pertinent de les retirer.Pour conclure, la réforme du financement des départements pourrait reposer sur un modèle plus lisible. On définirait un forfait au niveau national pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante. L’État s’engagerait à compenser 50 % de ce forfait dans tous les départements. Il appartiendrait ensuite à ceux-ci, s’ils souhaitent aller au-delà, de financer cet effort supplémentaire par leurs propres politiques, en décidant et en fixant des priorités.En effet, nous avons oublié d’évoquer un autre élément : la très grande hétérogénéité des politiques sociales dans notre pays. Une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les prestations sociales, dont je tiens les conclusions à votre disposition, montre que pour une même prestation, les différences peuvent aller d’un à cinq selon les départements. C’est surprenant dans un pays comme le nôtre, censé garantir une certaine unité.Je le répète, je souhaite que ces amendements soient retirés. S’ils ne le sont pas, mon avis sera défavorable.Comme je l’ai annoncé, j’aurai ensuite besoin d’une suspension de dix à quinze minutes pour mettre à jour les tableaux de l’article 4.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

On va regarder vos étiquettes !

L’explosion des petits colis, c’est aussi le résultat de l’effondrement, depuis huit ans, du pouvoir d’achat des Français, qui ne peuvent plus acheter, comme ils le voudraient, chez nos commerçants et artisans, eux-mêmes écrasés par des charges, des normes, des impôts, des réglementations, par l’augmentation des assurances et par le coût de l’insécurité, dont vous êtes également en partie responsables, si bien qu’ils sont obligés de vendre leurs marchandises plus cher qu’ils ne le pourraient sans votre politique.Enfin, n’étant pas à une contradiction près, vous dites que le trou de la TVA viendrait des petits colis qui échappent à la perception. Vous êtes incapables de percevoir cette TVA qui manque au budget et fait manifestement l’objet d’une fraude, mais au lieu de réfléchir à la manière de la percevoir, vous souhaitez créer une nouvelle taxe qui sera également contournée. Pour résumer, c’est du macronisme chimiquement pur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur l’amendement n° 131, l’article 4 et l’état A et sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 131.

Je répondrai à Mme Le Pen lorsque nous examinerons la suite du PLF, notamment les dispositions relatives aux petits colis. Il s’agira d’éclairer les Français et le débat au sujet de plusieurs éléments.L’amendement no 131 fait passer le déficit à financer inscrit dans le tableau de l’alinéa 3 de l’état A annexé de 131 milliards d’euros à 131,5 milliards d’euros.Le gouvernement tire ainsi les conséquences des votes de la représentation nationale. Les amendements adoptés ont eu pour effet de dégrader de 481 millions d’euros le solde budgétaire initialement prévu dans le projet de loi de finances de fin de gestion déposé à l’Assemblée nationale.En tenant compte de cette rectification, le solde général du tableau d’équilibre qui figure à l’alinéa 1 de l’état A annexé s’établirait à 6,1 milliards d’euros.Cette évolution résulte notamment de trois mouvements : une hausse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales de 85 millions d’euros, une baisse des recettes fiscales nettes de 30 millions d’euros et la correction d’une erreur manifeste de 366 millions d’euros dans le montant des recettes non fiscales – l’amende payée par Natixis pour un contentieux avait été comptée deux fois.S’agissant de la procédure de vote, il est utile que vous ayez en tête que le vote de l’article d’équilibre est un préalable au vote de la première partie. Il est essentiel que vos votes soient cohérents : vous ne pourrez pas voter la première partie si vous avez rejeté l’article d’équilibre. Dans le cas contraire, le texte serait dit vicié et ne pourrait pas poursuivre son parcours parlementaire.

Ne vous inquiétez pas trop !

Sachez également qu’un rejet de la première partie vaudrait rejet de l’ensemble du texte. Il empêcherait l’examen de la deuxième partie du PLFG et la discussion des amendements que certains ont déposés pour financer des dépenses sans recettes supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,…

Ça aurait pu être pire !

…et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement no 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 131.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        191        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                90                Contre                0

Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir.

Il s’agit d’un amendement d’appel, relatif au compte d’affectation spécial (CAS) Participations financières de l’État. Ce compte permet de retracer les principales opérations menées par l’État actionnaire ; il est abondé par une subvention du budget général, toujours plus importante chaque année. La Cour des comptes a critiqué un manque de transparence dans la destination de cette subvention.Par ailleurs, le projet de loi de fin de gestion fait état d’une minoration de 2,6 milliards d’euros de cette subvention du budget général, mais nous n’en connaissons pas la justification. Prévoyez-vous l’annulation de certaines opérations en 2025 ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de rejeter le PLFG, la commission avait rejeté cet amendement. L’annulation d’une partie de la subvention du budget général tient au fait qu’il est de bonne politique de ne pas verser au CAS une subvention dont il n’a pas besoin.Mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous souhaitons solder une subvention reportée d’année en année depuis l’application du plan de relance, notamment depuis des opérations de soutien au capital d’entreprises en difficulté – Air France ou d’autres grandes entreprises – via une participation de l’État. Ces opérations avaient nécessité l’immobilisation de certaines sommes. Elles ont été réalisées, si bien que le reliquat de la subvention peut être soldé, d’autant que les opérations de cession permettent au CAS de fonctionner en vase clos.Cette décision s’inscrit dans la démarche que je défends depuis plusieurs mois et qui consiste à abandonner l’usage d’outils budgétaires de crise dès lors que nous ne sommes plus en crise.L’annulation de la subvention contribuera à la normalisation du fonctionnement budgétaire, après des années où nous avons soutenu des fleurons français – ce dont nous pouvons être fiers. Il y allait alors de notre souveraineté, mais ce soutien n’est désormais plus nécessaire.

La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.

Je me permets de répondre à M. Renault en tant que rapporteur spécial des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il se trouve que nous en avons discuté ce matin en commission des finances à l’occasion de l’examen des crédits du PLF pour 2026.Vous avez raison, on peut regretter l’opacité de ce compte d’affectation spéciale, qui comporte une ligne d’environ 5 milliards d’euros dédiée à des opérations discrétionnaires sur lesquelles seul le gouvernement a la main. Le CAS Participations financières de l’État s’apparente aujourd’hui à un fonds de private equity mis à la disposition du ministre de l’économie et des finances et du président de la République pour des opérations en capital que nous ignorons.Vous avez d’ailleurs constaté que le PLF pour 2026 prévoyait 3,5 milliards d’euros de recettes de privatisations, sans que nous connaissions les entreprises concernées et les actifs que l’État cédera. De fait, nous ignorons les caractéristiques de la rotation des actifs détenus par l’État.En tant que rapporteur spécial, je peux vous assurer que l’annulation de la subvention est tout à fait justifiée. Un certain nombre d’opérations prévues n’ont pas eu lieu.Vous avez cependant raison de signaler une certaine opacité ; je la dénonce moi-même chaque année dans mon rapport. Il est pour le moins surprenant que l’on doive justifier chaque euro de sommes qui se montent à plusieurs millions, mais qu’on laisse à la discrétion du ministre de l’économie et des finances et du président de la République une cassette de plusieurs milliards leur permettant de procéder, sans aucun contrôle du Parlement, à des nationalisations ou des augmentations de capital.

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        201        Nombre de suffrages exprimés                192        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                82                Contre                110

Je mets aux voix l’article 4 et l’état A annexé , tels qu’ils ont été amendés.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        210        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                91                Contre                11

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        213        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                90                Contre                12

Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

L’amendement no 95 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 66 et 116. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 66.

Voici enfin venu le moment d’étudier l’ensemble des coupes budgétaires réalisées en cette fin d’année – telles des cadeaux de Noël – par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Il y en a pour 4,2 milliards au total.Nous avons déposé un amendement pour chaque mission sur laquelle le gouvernement procède à une coupe budgétaire. Sont concernées : la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux pour près de 800 millions d’euros, la mission Recherche et enseignement supérieur, la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, la mission Culture, la mission Enseignement scolaire, la mission Justice, la mission Sport, jeunesse et vie associative, la mission Cohésion des territoires, qui recouvre notamment le logement, la mission Investir pour la France de 2030, et bien d’autres.Puisqu’il nous apparaît capital d’aller jusqu’au vote du projet de loi de finances, nous maintiendrons l’ensemble de nos amendements. Ils pourront ainsi être votés et chaque coupe pourra être annulée. En revanche, nous n’en défendrons que deux.Nous vous appelons, chers collègues, à faire obstacle au fanatisme austéritaire de notre gouvernement et à ne pas le laisser une fois de plus saccager des services publics qui sont déjà à bout de souffle et ne tiennent plus que par le dévouement d’agents et de fonctionnaires qui se battent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 116.

Nous demandons la suppression des annulations de crédits concernant la mission Action extérieure de l’État. On parle là de 46 millions d’euros de crédits de paiement et de 49 millions d’euros d’autorisations d’engagement : ce n’est même plus de l’austérité, c’est de la mesquinerie au moment où on parle du rayonnement de la France dans le monde, de la diplomatie culturelle et d’influence et aussi des services consulaires – le service public au bénéfice des Français établis à l’étranger !Je pense donc que tous les députés de l’hémicycle peuvent être d’accord avec notre proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec un déficit attendu à 131 milliards d’euros, franchement, comment pouvez-vous parler d’austérité ? Je ne crois pas que cela réponde à la définition ! Les dépenses publiques sont importantes ; elles doivent faire l’objet d’un débat dans notre hémicycle. Le budget peut être qualifié de mille manières, mais certainement pas d’austéritaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Parler de fanatisme austéritaire me semble un peu exagéré dans un pays dont le déficit atteint 5,4 % du PIB et dont la trajectoire en matière de finances publiques n’a pas été respectée depuis la sortie de la crise du covid. Les mots ont un sens : ceux que vous employez ne correspondent pas à la situation de nos comptes publics.

Je parlais du gouvernement !

Puisque vous n’allez pas défendre chacun de vos amendements, monsieur Le Coq, je ne vais peut-être pas lire chacune de mes fiches. Laissez-moi simplement vous expliquer comment nous pilotons au mieux l’exécution du budget. Chaque année, nous mettons de côté 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale afin de constituer une réserve de précaution. Les annulations de crédits qui vous sont proposées aujourd’hui le sont toutes depuis cette réserve de précaution initiale, à deux exceptions près, que je préciserai le cas échéant.Lorsque des dépenses supplémentaires sont nécessaires en cours d’année, il est possible de faire jouer la solidarité entre ministères ou de puiser dans la réserve de précaution. Lorsque ce n’est pas utile, les crédits de paiement mis en réserve peuvent aussi être annulés.Reste que les 490 milliards de dépenses du périmètre de l’État correspondent exactement à celles qui ont été validées par la loi de finances de février dernier, à 300 millions d’euros près. Vous voyez donc bien que nous n’avons pas opéré de coupes : nous avons utilisé les réserves pour compenser des crédits annulés dans certains ministères et dédier plus de moyens à d’autres ministères. Grâce à ces mesures de régulation, nous avons été en mesure à la fois de tenir le déficit et de faire face aux besoins, aux priorités et aux aléas qui surviennent toujours – ainsi va la vie – sans que cela ne cause pour autant une dérive des finances publiques. En somme, les annulations que vous évoquez ont toujours été compensées par des ouvertures, sinon nous n’aurions pas aussi bien exécuté le budget.Je suis donc défavorable à vos amendements, et je redis que voter en faveur des amendements qui seront présentés dorénavant reviendrait à aggraver le déficit, puisqu’aucune recette n’est prévue pour les compenser – à moins que vous ne proposiez de nouvelles annulations de crédits, mais je ne crois pas avoir trouvé de telles propositions dans la liasse des amendements.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 103, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 40 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 67 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 67.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        210        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                67                Contre                69

L’amendement no 68 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 103.

Il vise à ouvrir des crédits pour alimenter un fonds d’urgence pour les agriculteurs et les viticulteurs, qui ont connu une année 2025 particulièrement difficile, comme chacun sait, puisqu’ils ont dû faire face à des aléas climatiques et à des taxes supplémentaires. En outre, nos viticulteurs ont été confrontés à un phénomène de déconsommation. La ministre me dira à juste titre qu’il est difficile d’allouer des crédits en fin de gestion, mais les publics concernés ont bel et bien été affectés en 2025. D’autre part, l’outil pour les indemniser existe, le fonds ayant été voté l’année dernière. L’État serait ainsi en mesure, par l’intermédiaire des préfets, d’indemniser très rapidement les viticulteurs, qui ont beaucoup souffert cette année.

Comme je reçois de nombreuses demandes de scrutin public, je vous propose, pour plus de simplicité, d’y procéder systématiquement.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 103 ?

La commission a adopté l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai discuté de cela avec la ministre de l’agriculture il y a quelques heures, en marge des questions au gouvernement. Il est vrai que le secteur viticole fait face à une crise très grave dans de nombreuses régions, du fait de la baisse de la consommation, et à des pressions extérieures très fortes, sans parler du changement climatique, qui rend cette activité de plus en plus difficile. Dans le cadre du PLF pour 2026, nous avons identifié le besoin d’accompagnement de la filière. Votre amendement est rétroactif. J’ai du mal à voir comment il pourrait améliorer la situation dans l’intervalle entre la promulgation espérée de ce PLFG et la fin de l’année. C’est pourquoi je vous invite plutôt à le retirer, afin de concentrer nos efforts sur le PLF.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Monsieur Cazeneuve, votre amendement est plutôt de qualité, j’ai lu son exposé sommaire, mais rassurez-nous : les crédits proposés ne sont pas destinés uniquement aux viticulteurs du Gers et du Bordelais, n’est-ce pas ? Car chez moi, dans l’Aude, nous avons été particulièrement touchés aussi – je ne vous ferai pas la liste, en commençant par les incendies des mois de juillet et août. Aussi, j’aimerais que vous précisiez les choses, en sorte que nous puissions voter en faveur de l’amendement : les crédits proposés sont-ils bien destinés à l’ensemble des viticulteurs du sud de la France, quel que soit le département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 103.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        218        Nombre de suffrages exprimés                187        Majorité absolue                        94                Pour l’adoption                177                Contre                10

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 129.

La situation des céréaliers est très préoccupante. Le blé tendre, culture dominante dans mon département de l’Eure-et-Loir, se vend à 170 euros la tonne alors que son coût de production dépasse les 220 euros. Les agriculteurs travaillent à perte, et de nombreuses exploitations sont déjà dans le rouge depuis les deux dernières campagnes agricoles ; les trésoreries sont épuisées, les annuités deviennent impossibles à assumer et chacun mesure l’inquiétude qui gagne les familles et obère l’avenir des exploitations. Il ne s’agit pas d’un épisode ponctuel mais d’une crise structurelle. Nous avons le devoir de soutenir les céréaliers. Cet amendement propose donc de leur dédier des crédits en urgence, afin d’éviter que des exploitations viables ne disparaissent faute de trésorerie. Il est de notre responsabilité de prendre cette mesure de bon sens, c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. Nous souhaitons bien sûr que le gage soit levé, madame la ministre. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

À ce stade de l’année, le budget de l’assurance récolte est stabilisé. Les besoins du fonds national de gestion des risques en agriculture sont d’ailleurs pris en compte dans le présent projet de loi, avec un dégel de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si votre intention est d’intégrer le mildiou dans les aléas couverts par l’assurance récolte afin de garantir une meilleure couverture assurantielle aux agriculteurs, je vous renvoie plutôt au PLF pour 2026. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En 2025, nous avons déployé un outil assez novateur avec la Banque publique d’investissement BPIFrance : des prêts de consolidation d’une durée de douze ans au plus, garantis par l’État, plafonnés à 200 000 euros, destinés précisément aux exploitants agricoles confrontés à de grandes difficultés qui doivent se reconvertir et cherchent à diversifier leur activité pour ne plus dépendre uniquement des cours céréaliers. L’État prend en charge la commission de garantie de ces prêts. Puisque nous avons lancé ce dispositif d’accompagnement – d’ailleurs largement plébiscité par les syndicats agricoles –, je ne souhaite pas ouvrir de nouveaux crédits. Cela ne signifie pas que je ne tiens pas compte de la détresse que vous relayez : nous devons en effet soutenir ces agriculteurs.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Si nous convenons que nous sommes face à une crise structurelle, je ne comprends pas pourquoi il faudrait consacrer de l’argent public à des solutions d’urgence. Engageons plutôt des crédits pour sortir de la crise structurelle ! S’agissant des coûts de production élevés de ceux qui exploitent le blé, nous pourrions aider les agriculteurs concernés à développer des pratiques leur permettant de rompre avec ces surcoûts, à se libérer par exemple de la dépendance aux engrais azotés produits en Ukraine ou en Russie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), à s’émanciper des pesticides, qui coûtent horriblement cher, bref à revenir aux fondamentaux agronomiques. Ainsi pourrions-nous sortir durablement de cette crise structurelle. Apportons de vraies réponses pour ne pas avoir à voter chaque année des fonds d’urgence ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je soutiens l’amendement de ma collègue Christelle Minard. Je comprends ce que dit M. Biteau, mais je l’invite à venir sur le terrain… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Il en vient ! Il est lui-même agriculteur !

Je sais bien ! Je l’invite à venir en Eure-et-Loir ; nous pourrons aller chez lui ensuite. Simplement, lorsque vous êtes déficitaire pendant trois ans d’affilée parce que les cours ne couvrent pas vos charges, vous êtes dans une impasse, quoi que vous puissiez en dire ! Tous ceux qui caricaturent en permanence les grandes cultures comme si elles avaient une rentabilité assurée n’ont pas vu les comptes d’exploitation !

J’ai 90 hectares de pleine culture de blé !

Je préfère la traçabilité des céréales produites dans l’Hexagone plutôt que celles qui sont importées sans aucune garantie quant à leur qualité sanitaire. Madame la ministre, entendez le cri des céréaliers : trois années de suite dans le rouge, cela signifie que des dépôts de bilan ne vont pas tarder. (Mme Christelle Minard applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement no 129.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        222        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                26                Contre                63

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 40 et 73. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 40.

Il vise à supprimer les annulations de crédits des programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l’égard des pays en développement. En effet, cette annulation est incompatible avec les engagements de la France, notamment l’aide qu’elle doit apporter en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La solidarité internationale n’est pas une générosité mais une nécessité face aux défis planétaires. Il est urgent d’agir et de repousser l’annulation de ces crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Très bien !

L’amendement no 73 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre collègue Ben Cheikh défend avec force l’amendement no 43 à venir, centré sur le financement de l’aide humanitaire à Gaza – son coût est ainsi plus modéré. J’espère que nous pourrons en discuter de façon approfondie. Avis défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 73.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        224        Nombre de suffrages exprimés                224        Majorité absolue                        113                Pour l’adoption                73                Contre                151

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 43.

Il vise à rétablir 10 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce, par le président de la République, d’une aide de 100 millions d’euros pour Gaza ouvre un besoin nouveau qui ne saurait être couvert par un simple redéploiement des crédits. J’ai posé la question à l’occasion de mes auditions budgétaires : les crédits affectés à ce programme permettent-ils de couvrir tout besoin nouveau d’ici la fin de l’année 2025 ? La réponse a été sans appel : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure d’engager de nouvelles dépenses sans avoir à sacrifier certains de ses engagements internationaux.Mais comment pourrait-il en être autrement ? Ce programme a déjà perdu 1,3 milliard d’euros de crédits depuis 2024. Comme vous le savez, madame la ministre, la France est déjà dans l’obligation de reporter les paiements de ses contributions multilatérales au sein des fonds verticaux.Il s’agit donc d’un amendement de bonne gestion, dont le coût est très limité. Il tend à financer, en 2025, des dépenses non prévues – en l’occurrence, l’engagement envers Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je laisse la ministre répondre à la question de savoir si ce nouvel engagement est financé ou non. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Macron est d’accord avec l’amendement puisqu’il fait des promesses !

Quel est l’avis du gouvernement ?