Amendement n° 3

J’aurais préféré que nous examinions un projet de loi de finances rectificative, qui nous aurait permis de décider de nouvelles recettes fiscales, plutôt qu’un PLFG, qui n’autorise que des transferts ou des réductions de dépenses.Si ce PLFG vous permet de diminuer le déficit de 8 milliards d’euros, ce n’est pas grâce à de nouvelles recettes, mais par des coupes budgétaires à hauteur de 4,4 milliards d’euros et par le dynamisme de l’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, la TVA plonge : 5 milliards d’euros de moins au regard des prévisions et 1 milliard de moins par rapport à l’année dernière. Cet écart doit nous conduire à nous interroger et surtout à vous interroger, madame la ministre, car il reflète la baisse du pouvoir d’achat des Français, de plus en plus en proie à des difficultés financières.Pour expliquer cette baisse de la TVA, vous évoquez les petits colis importés. Sous-valorisés et parfois indûment déclarés comme des envois destinés à des particuliers, ils échappent aux droits de douane et donnent lieu à des fraudes à la TVA. C’est vrai, il y a de la fraude ; on peut d’ailleurs s’étonner du réveil tardif du gouvernement, qui vient seulement de lancer une mission d’urgence à ce sujet. Toutefois, cela ne saurait expliquer l’intégralité des écarts dans les recettes de la TVA. Je tiens à rappeler que cela fait trois ans de suite que le gouvernement se trompe sur les prévisions de la TVA ; il serait temps qu’il se questionne quant aux conséquences de sa politique sur le pouvoir d’achat des ménages.Selon l’Insee, sept ménages sur dix limitent leurs dépenses et plus d’un tiers le font simplement pour boucler leur budget. Cela ne s’arrangera pas en 2026 : selon l’OFCE, le revenu réel moyen baisserait encore de 0,4 point, du fait des destructions d’emplois, de la stagnation des salaires réels et de la revalorisation incertaine des prestations sociales. Les classes moyennes sont à la peine et les classes populaires sombrent. Ainsi, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis qu’il est mesuré.Pendant ce temps, le gouvernement laisse perdurer une sous-budgétisation structurelle et chronique de l’hébergement d’urgence. Comme chaque année, on bricole avec des redéploiements de fin de gestion, afin de trouver les crédits nécessaires pour finir l’année. Cette gestion absurde et court-termiste fragilise les acteurs associatifs et compromet la stabilité du parc d’hébergement. Les besoins, eux, explosent : en août 2025, 6 738 personnes sont restées sans solution après avoir appelé le 115, dont une majorité de familles avec enfants. Selon l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 2 159 enfants se trouvaient sans hébergement à la rentrée 2024, dont 503 âgés de moins de 3 ans – et 38 enfants sont morts à la rue en 2024. Ces chiffres sont effrayants. C’est pourquoi nous demandons avec force des crédits à la hauteur des besoins, stables chaque année, ainsi que l’ouverture de 10 000 places supplémentaires. Surtout, nous demandons qu’une politique globale de lutte contre le sans-abrisme soit conduite, ce qui implique de soutenir les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’ils deviennent majeurs, de prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiatriques et de régulariser les sans-papiers, qui ne demandent qu’une chose : travailler et pouvoir se loger dignement dans notre pays.Dernier point essentiel concernant ce PLFG, déjà évoqué par mon collègue Karim Ben Cheikh : le président de la République a annoncé, le 11 novembre, une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Cet engagement ne peut être financé par de simples redéploiements : il faut absolument maintenir les crédits non dépensés de la mission Action extérieure de l’État pour assurer l’engagement rapide de l’aide annoncée. Nous déposerons un amendement pour supprimer ces annulations de crédits et permettre que l’aide humanitaire pour Gaza soit débloquée, dès 2025 et comme annoncé.Pour conclure, ce PLFG est le reflet de la politique menée depuis huit ans. Les 5,4 % de déficit public sont le résultat de votre politique de baisses d’impôt massives : 62 milliards de moins dans les caisses de l’État tous les ans, que vous essayez désormais cyniquement de faire payer aux plus pauvres en remettant en cause les prestations sociales et le financement des services publics. Pour cette raison, le groupe Écologiste et social ne pourra soutenir ce projet de loi de fin de gestion, mais déterminera sa position de vote finale au vu des débats parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Le PLFG pour 2025 traduit une exécution budgétaire en apparence maîtrisée, avec un déficit public se tenant en dessous des 5,4 % du PIB. Cette baisse de 0,4 point, par rapport à l’année précédente, s’explique par une nouvelle hausse, considérable, des prélèvements obligatoires – ils ont augmenté de 0,8 point de PIB – et par une baisse de 0,2 point de PIB des dépenses publiques.Cette amélioration n’a cependant rien de structurel. Elle repose, tout au contraire, sur des facteurs conjoncturels, des recettes fragiles et des économies aléatoires.Le gouvernement se félicite d’une bonne gestion mais les chiffres nous invitent à la prudence. La baisse de 2,9 milliards de la charge de la dette explique, à elle seule, plus du tiers de l’amélioration du solde – grâce à la détente des taux, qui n’est que le fruit d’une décision de la Banque centrale européenne. C’est une économie de constatation. À cela s’ajoutent plusieurs produits exceptionnels : 1,6 milliard d’amendes, le reversement de 364 millions par Natixis et les 200 millions issus de la Caisse des dépôts. Tout cela, ensemble, représente 5,1 milliards – soit l’essentiel de l’amélioration de 8 milliards affichée. Il ne reste que 2,8 milliards d’ajustements réels, correspondant à des ouvertures et des annulations de crédit dont l’effet net sur la dépense est limité.La situation des recettes fiscales, elle, est bien moins flatteuse qu’il n’y paraît. La TVA, dont les encaissements bruts ont atteint 148,9 milliards fin octobre, progresse moins vite qu’on ne l’attendait : elle stagne, en réalité, par rapport à 2024 où elle atteignait, à la même date, 149,8 milliards. Le prolongement de cette trajectoire conduirait à des recettes de fin d’année d’environ 100 milliards, contre les 101,4 milliards prévus en loi de finance initiale pour 2025. Ce manque à gagner de près de 5 milliards traduit un net ralentissement de la consommation des ménages qui devrait n’augmenter que de 0,3 % en volume et de 1,3 % en valeur.Les accises sur l’énergie suivent la même évolution : les encaissements de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) atteignaient 13,7 milliards d’euros fin octobre – inférieurs de 0,3 milliard à ceux de 2024 à la même date. Le produit final, à ce rythme, atteindra difficilement les 16,5 milliards prévus dans la loi de finances initiale. Vous avez prévu une hausse de 200 millions dans ce PLFG, quand nous en aurons plutôt à constater une baisse de 0,4 milliard, voire de 0,5 milliard.Les recettes cumulées de l’impôt net sur le revenu s’élèvent, fin octobre, à près de 67 milliards d’euros, soit une hausse de 5,3 milliards par rapport à 2024 – près de 9 % de mieux. Cela confirme la hausse annoncée de 400 millions par rapport à vos prévisions initiales. Si cette tendance venait à perdurer, le produit final serait à peu près conforme aux prévisions – même si la croissance de la masse salariale, en hausse de 4 % par rapport à 2024, elle, y est inférieure.L’impôt sur les sociétés constitue quant à lui un grand mystère. Ses encaissements nets se montent à 42,4 milliards d’euros fin octobre, en hausse de 4 % par rapport à 2024 à la même date. Vous les anticipez à 58,2 milliards pour la fin d’année, soit 5,2 milliards de mieux par rapport à loi de finances initiale. Au vu des acomptes déjà perçus, cependant, la hausse effective serait plutôt de 2 milliards, signe d’une activité moins soutenue que prévu.La CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, prévue à 2 milliards dans la loi de finances initiales, est revue à la baisse à 1,4 milliard dans ce PLFG.La hausse exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés, évaluée à 8 milliards, est considérée comme légèrement sous-évaluée de 0,1 milliard – attendons néanmoins la liquidation pour nous prononcer.Ces évolutions confirment l’extrême fragilité de la trajectoire budgétaire : les recettes progressent moins vite que prévu et l’amélioration du solde repose davantage sur des effets conjoncturels que sur un redressement durable.Venons-en maintenant aux dépenses. Les ouvertures répondent à des nécessités de financement : 1,1 milliard pour le service public de l’énergie du fait de la chute des prix de l’électricité ; 300 millions pour la défense ; 775 millions pour les politiques sociales dont 120 millions pour l’hébergement d’urgence, quand il en faudrait à peu près le double pour maintenir le nombre de places.Les annulations, d’un autre côté, ne traduisent pas de véritables économies : 800 millions sur la mission Travail et emploi ; 250 millions sur la mission Recherche et enseignement supérieur ; 1,6 milliard sur Investir pour la France de 2030.Ce texte, et ce sera ma dernière observation, illustre les limites de la procédure budgétaire. Si le groupe LIOT reconnaît que le gouvernement a évité la dérive qu’ont connue les finances publiques en 2024, nous continuons d’en appeler à une approche différente.Pour toutes ces raisons, fidèle à sa ligne de rigueur et de lucidité, et si le PLFG devait rester en l’état, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

Le PLFG que nous examinons aujourd’hui révèle, une fois de plus, les impasses d’une stratégie budgétaire inefficace – stratégie qui a conduit, en cette fin d’année, à un nombre record de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. L’observation de l’évolution de la TVA suffit à mesurer toute l’ampleur de cet échec : véritable couteau suisse de nos politiques publiques, la TVA est devenue la variable d’ajustement de toutes les exonérations, de tous les cadeaux fiscaux et de toutes les niches, que votre majorité refuse obstinément de remettre en cause. En conséquence, ses recettes seront en 2025 inférieures de 5 milliards aux prévisions, pour l’État, et de 10 milliards, au total. Pour la troisième année consécutive, un écart majeur apparaît ainsi entre les prévisions et la réalité : 7 milliards en 2023 et 14 milliards en 2024. Vous affichez pourtant un optimisme fiscal déconcertant pour 2026, en anticipant une hausse de 12,2 milliards des recettes nettes de la TVA.Les ouvertures de crédit dont vous vous prévalez, elles, ne sont qu’un trompe-l’œil. Elles font suite aux gels, aux surgels et aux annulations d’avril et de septembre. Lors de l’examen du dernier budget, nos amendements visant à renforcer l’hébergement d’urgence ont été écartés, alors même que les expulsions locatives atteignent un nouveau record – conséquence de la loi scélérate portée par un ancien ministre, aujourd’hui député et applaudi par l’extrême droite. Nous avons également refusé le gel de l’AAH que votre budget prévoyait pour 2026.Les mesures d’économie du PLF et du PLFSS auront de nouveau pour effet de restreindre mécaniquement l’activité économique et, avec elle, l’assiette des impôts – le PLF pour 2026 prévoit un ajustement de 30 milliards d’euros reposant, pour les deux tiers, sur la réduction des dépenses publiques. Seules la contribution à l’Union européenne, la charge de la dette et la défense voient leurs crédits progresser significativement.Les collectivités locales et territoriales sont les autres victimes des PLF successifs. Alors qu’elles subissent un effet de ciseau du fait de la progression des dépenses et de la baisse des recettes, ce PLFG, qui entérine les suppressions de crédits durant ces gels et surgels, leur est très défavorable. Dans le PLF et le PLFSS pour 2026, la facture est plus lourde encore, puisque les collectivités seront mises à contribution à hauteur de 7,6 milliards d’euros. Ces efforts qu’on leur impose sont sans rapport avec leurs besoins et avec leurs capacités financières.Pour justifier ces coupes au détriment des apprentis et des services publics, ces coupes qui mettent de si nombreuses personnes en difficulté, vous brandissez les 3 500 milliards d’euros de dette publique, dette que vous avez vous-même creusée de 1 000 milliards depuis 2017.