Amendement n° CF29
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter de plus de 24 millions d’euros le budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.
Si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins croissants. En effet, face à l’augmentation constante du nombre de femmes victimes de violences, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergement actuellement disponibles sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires. Ainsi, notre proposition s’inscrit dans la lignée des recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui préconise la création d’a minima 2 000 places d’hébergement supplémentaires, en non-mixité, dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, et offrant un accompagnement médico-psycho-social global assuré par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Selon le Haut Conseil à l’Egalité, les violences sexistes et sexuelles s’aggravent : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Il est donc urgent d’agir. Ces 2 000 places supplémentaires offriraient à des femmes la possibilité de terminer l’année à l’abri des violences.
De plus, cet amendement nous permet de rappeler la sous-budgétisation chronique de l’hébergement d’urgence, entraînant chaque année des redéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. Une telle situation compromet la stabilité du parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteurs associatifs chargés de sa mise en œuvre.
L’amendement abonde de 24 090 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CF28 de Mme Eva Sas et CF32 de M. Aurélien Le Coq
Mme Eva Sas (EcoS). Des coupes budgétaires ont été décidées sur le dispositif MaPrimeRénov’. Or chacun connaît l’utilité de la rénovation thermique. Le Gouvernement invoque une sous-exécution des crédits pour justifier leur annulation, mais le problème ne vient pas d’un excès de crédit : c’est un pilotage défaillant qui bloque le fonctionnement du dispositif. Ces crédits auraient pu servir à former des artisans RGE (reconnus garants de l’environnement), à renforcer les accompagnateurs France Rénov’ ou encore à réduire le reste à charge pour les ménages modestes.
Depuis deux ans, on a une politique de stop and go permanent : 1 milliard d’euros supprimé en 2024, un autre en 2025, la suspension du dispositif cet été et, dans ce PLFG, encore des ajustements. Résultat, le nombre de rénovations thermiques a reculé de 228 442 dossiers en 2024. Même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement, elles restent très en deçà des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. Nous avons besoin au contraire de maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, quitte à les reporter.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut effectivement annuler la suppression de crédits de la mission Cohésion des territoires.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de la mission annulés par le PLFG représentent 0,04 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Si nous ne sommes pas capables de baisser des crédits de 0,04 %, je doute que nous avancions un jour. Par ailleurs, des ouvertures de crédits sont prévues pour financer les besoins qui ne sont pas couverts, à hauteur de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et 15 millions d’euros pour les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
L’amendement CF29 de Mme Eva Sas est retiré.